Avoirs immobilisés: le Conseil donne son feu vert à des mesures d'assistance macrofinancière d'un montant maximal de 35 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine et à un nouveau mécanisme de prêt mettant en œuvre l'engagement du G7

Le Conseil a adopté ce jour un train de mesures d'assistance financière en faveur de l'Ukraine, comprenant un prêt exceptionnel au titre de l'assistance macrofinancière (AMF) d'un montant maximal de 35 milliards d'euros et un mécanisme de coopération pour les prêts, qui aidera l'Ukraine à rembourser des prêts d'un montant maximal de 45 milliards d'euros accordés par l'UE et les partenaires du G7.

Le train de mesures d'assistance financière vise à aider l'Ukraine à couvrir ses besoins de financement urgents, qui ont augmenté en raison de l'intensification de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. L'AMF exceptionnelle contribuera à combler le déficit de financement de l'Ukraine, favorisant ainsi la stabilité macrofinancière de l'Ukraine et allégeant ses contraintes de financement externe.

Le prêt exceptionnel au titre de l'AMF et les prêts bilatéraux éligibles des partenaires du G7 dans le cadre de l'initiative intitulée "Extraordinary Revenue Acceleration Loans for Ukraine" (prêts à l'Ukraine par l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires, ci-après "prêts ERA à l'Ukraine") seront remboursés par les futurs flux de bénéfices exceptionnels s'accumulant chez les dépositaires centraux de titres de l'UE à la suite de la mise en œuvre de l'immobilisation d'actifs souverains russes.

Le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine versera ces fonds - ainsi que les montants provenant, le cas échéant, de contributions volontaires des États membres et de pays tiers, ou d'autres sources - sous la forme d'un soutien financier à l'Ukraine, pour l'aider à assurer le service et le remboursement de tous les prêts du G7.

Le prêt d'un montant maximal de 35 milliards d'euros au titre de l'AMF constitue la contribution de l'UE au prêt du G7 d'un montant maximal de 45 milliards d'euros. La nouvelle opération d'AMF sera liée à des conditions relatives aux politiques à mener, conformément à ce qui est prévu par la facilité pour l'Ukraine et notamment par le plan pour l'Ukraine. Les systèmes de gestion et de contrôle proposés dans le cadre du plan pour l'Ukraine, ainsi que des dispositions spécifiques sur la prévention de la fraude et d'autres irrégularités, s'appliqueront également au prêt AMF.

L'emprunt de l'UE destiné à financer le prêt AMF exceptionnel à l'Ukraine sera garanti au moyen de la marge de manœuvre du budget de l'UE.

Le prêt AMF devrait être mis à la disposition de l'Ukraine avant la fin de 2024 et avoir une durée maximale de 45 ans.

Conformément aux nouvelles règles également adoptées ce jour, 95 % du produit qui a été généré par les dépositaires centraux de titres (DCT) dans l'UE à la suite de la mise en œuvre de l'immobilisation d'actifs souverains russes et qui a été transféré à l'Union sera alloué au budget de l'UE et sera désormais utilisé pour le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine, qui déboursera ces fonds sous la forme d'un soutien financier à l'Ukraine, afin de l'aider à assurer le service et le remboursement des prêts. Les 5 % restants continueront d'être alloués à la facilité européenne pour la paix.

La nouvelle dotation commencera à s'appliquer à partir du second semestre de 2025 (au deuxième paiement semestriel de la contribution financière intervenant en 2025 et à tous les paiements ultérieurs).

Prochaines étapes

Les actes juridiques adoptés aujourd'hui entreront en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'UE.

Contexte

Le 19 septembre 2024, la Commission a présenté une proposition de règlement concernant un prêt exceptionnel au titre de l'assistance macrofinancière (AMF) et un mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine. Parallèlement, le haut représentant a présenté une proposition en vue d'une décision d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et, conjointement avec la Commission, une proposition conjointe en vue d'un règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Sous réserve du droit de l'UE, les avoirs de la Russie devraient rester immobilisés jusqu'à ce que la Russie cesse sa guerre d'agression contre l'Ukraine et l'indemnise des dommages causés par cette guerre.

En vue d'une adoption rapide et afin de faire en sorte que l'assistance macrofinancière parvienne à l'Ukraine le plus rapidement possible, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la proposition de règlement de la Commission sans y apporter de modifications. Le Parlement européen a voté sur le texte en première lecture le 22 octobre 2024 et le Conseil a eu recours à une procédure écrite, qui a pris fin ce jour. Les deux actes d'exécution ont également été adoptés ce jour par le Conseil par voie de procédure écrite.

Les dirigeants du G7 ont annoncé, en juin 2024, le lancement des prêts dans le cadre de l'initiative "prêts ERA à l'Ukraine" afin de mettre à la disposition de l'Ukraine, d'ici la fin de l'année 2024, un montant d'environ 50 milliards de dollars américains (45 milliards d'euros), dont le service et le remboursement seront assurés par les flux futurs de recettes exceptionnelles provenant de l'immobilisation d'actifs souverains russes détenus dans l'Union européenne et d'autres territoires administratifs. Dans ses conclusions, le Conseil européen du 27 juin 2024 a invité la Commission, le haut représentant et le Conseil à faire avancer les travaux. Le train de mesures financières adopté ce jour met en œuvre ces engagements.

Jusqu'à présent, les bénéfices exceptionnels provenant de l'immobilisation d'avoirs souverains russes et disponibles pour l'UE ont été acheminés principalement par l'intermédiaire de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les capacités militaires de l'Ukraine et, dans une moindre mesure, par le biais de la facilité pour l'Ukraine en vue de soutenir la reconstruction et la modernisation du pays. Le 26 juillet 2024, l'UE a mis à disposition une première tranche de 1,5 milliard d'euros pour soutenir l'Ukraine.

• Règlement établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine
• Résultat de la procédure écrite et déclarations
• Réaction de l'UE à l'invasion de l'Ukraine par la Russie (informations générales)
• La facilité pour l'Ukraine