La facilité pour l'Ukraine
La facilité pour l'Ukraine est un instrument de l'UE qui fournit à l'Ukraine jusqu'à 50 milliards d'euros sous forme de prêts et de subventions pour soutenir son redressement, sa reconstruction et sa modernisation.
Qu'est-ce que la facilité pour l'Ukraine?
L'UE est fermement résolue à contribuer à la réparation, au redressement et à la reconstruction de l'Ukraine. Elle souhaite apporter un soutien durable, en particulier en ce qui concerne la trajectoire d'adhésion de l'Ukraine à l'UE. À cette fin, l'UE a créé un nouveau mécanisme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l'UE à l'Ukraine en un instrument unique, de manière à en garantir la coordination et l'efficacité.
La facilité pour l'Ukraine fournit un soutien financier prévisible à l'Ukraine entre 2024 et 2027.
La facilité vise à soutenir:
- la stabilité macrofinancière, le redressement et la modernisation
- les réformes
- des services publics ininterrompus
- la société civile
- la mobilisation d'investissements dans le secteur privé
La facilité est conçue comme un instrument cohérent et souple, adapté aux défis sans précédent qui consistent à soutenir un pays en guerre. Elle vise à garantir la prévisibilité, la transparence et la responsabilité des fonds. La facilité s'articule autour de trois piliers.
Pilier I: soutien financier à l'Ukraine
Soutien de l'UE au plan pour l'Ukraine (préparé par le gouvernement ukrainien avec la Commission européenne) sous la forme de subventions et de prêts.
Pilier II: cadre d'investissement pour l'Ukraine
Attraction et mobilisation d'investissements publics et privés en faveur du redressement et de la reconstruction de l'Ukraine (sous la forme de garanties budgétaires, d'instruments financiers ou d'opérations de mixage).
Pilier III: programmes d'assistance à l'Ukraine
Assistance technique au gouvernement ukrainien (sur la législation de l'UE et les réformes structurelles) et soutien à la société civile.
D'autres donateurs, tels que des pays tiers et des organisations internationales, sont encouragés à contribuer à la facilité.
Le 6 février 2024, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition établissant la facilité pour l'Ukraine.
Le 28 février 2024, le Conseil a donné son feu vert définitif à la révision à mi-parcours du budget à long terme de l'UE, y compris la mise en place de la facilité. Cette décision est entrée en vigueur le 1er mars 2024.
Quelles sont les conditions du soutien?
Le gouvernement ukrainien a présenté son "plan pour l'Ukraine" en mars 2024. Ce plan était une condition préalable pour recevoir des financements, et il établit:
- la vision de l'Ukraine pour le redressement, la reconstruction et la modernisation du pays
- les réformes prévues dans le cadre de son processus d'adhésion à l'UE
Le plan met l'accent sur les réformes structurelles et les investissements dans les secteurs présentant le plus gros potentiel de croissance. Il couvre les améliorations planifiées dans l'administration publique, en insistant sur la bonne gouvernance, le respect de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la fraude.
Le 14 mai 2024, le Conseil a rendu une évaluation positive du "plan pour l'Ukraine", relevant en particulier que, grâce à ce plan, l'Ukraine remplit la condition préalable à l'octroi du soutien au titre de la facilité.
Les paiements en faveur de l'Ukraine sont versés par l'UE sous réserve de la mise en œuvre des réformes et des investissements convenus, en passant par les étapes qualitatives et quantitatives énoncées dans la décision du Conseil applicable.
En outre, la mise à disposition du soutien financier au titre du "plan pour l'Ukraine" est subordonnée à la condition préalable que l'Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs.
Quel est le budget total de la facilité?
Le montant total de la facilité s'élève à 50 milliards d'euros pour la période 2024-2027, pour tous les types de soutien. Les dirigeants de l'UE se sont mis d'accord sur ce montant dans le cadre de la révision à mi-parcours de l'actuel budget à long terme de l'UE pour 2021-2027 (cadre financier pluriannuel, CFP), le 1er février 2024.
La facilité est dotée d'un cadre solide pour l'audit et le contrôle. Une commission des comptes indépendante dédiée examinera l'utilisation des fonds.
Le budget total de 50 milliards d'euros est alloué sous la forme de prêts (33 milliards d'euros) et de subventions (17 milliards d'euros).
Un nouvel instrument spécial, la réserve pour l'Ukraine, a été proposé dans le cadre de la révision du CFP et couvrira les subventions. Des prêts seront garantis par la marge de manœuvre disponible sous le plafond des ressources propres, à l'instar du financement actuel au titre du programme d'assistance macrofinancière + (AMF+).
Cette marge de manœuvre est la différence entre le montant maximal de ressources que la Commission peut demander aux États membres en tant que contribution au cours d'une année donnée et les fonds dont la Commission a réellement besoin pour couvrir les dépenses prévues par le budget.
Quel a été le soutien apporté par l'UE jusqu'à présent?
Au 26 juin 2026, le Conseil a approuvé sept paiements réguliers au titre de la facilité pour l'Ukraine et un montant total de 42 milliards d'euros a été mobilisé.
Pourquoi un nouvel instrument?
La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a entraîné pour l'Ukraine des dommages s'élevant à plusieurs centaines de milliards.
Les coûts de reconstruction sont estimés à 486 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, engendrant une perte d'accès aux marchés financiers et un effondrement des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques engagées pour faire face à la situation humanitaire et assurer la continuité des services publics ont fortement augmenté.
Grâce à cette facilité, l'UE disposera d'un instrument juridique unifié qui garantira une approche homogène et transparente, ainsi qu'une réponse politique cohérente et intégrée à la situation de l'Ukraine. La facilité remplacera le soutien existant dans le cadre du programme AMF+ et de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).
Dans le même temps, la facilité permettra de lier les efforts de redressement, de reconstruction et de modernisation de l'Ukraine à sa trajectoire d'adhésion à l'UE. Avec la création du plan pour l'Ukraine, les fonds seront décaissés dès la réalisation des réformes et investissements de nature sectorielle et structurelle.
La facilité offre également une perspective à moyen terme claire, avec un financement prévisible pour la période 2024-2027. La prévisibilité est importante pour l'Ukraine, mais aussi pour les partenaires internationaux et les autres donateurs.
Voir également
Solidarité de l'UE avec l'Ukraine
Guerre menée par la Russie contre l'Ukraine
Soutien militaire de l'UE à l'Ukraine
Dernier réexamen : 26 juin 2026