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Simplification: le Conseil arrête sa position sur le mécanisme suspensif afin de renforcer la compétitivité de l'UE et d'apporter une sécurité juridique aux entreprises
Les représentants des États membres (Coreper) ont approuvé ce jour la position du Conseil ("mandat de négociation") sur l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE. Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance.
La simplification est l'une des priorités de la présidence polonaise. L'accord intervenu aujourd'hui constitue une première étape sur la voie décisive que nous prenons pour réduire la bureaucratie et rendre l'UE plus compétitive.
Adam Szłapka, ministre polonais des affaires européennes
La proposition fait partie du paquet "Omnibus I" adopté par la Commission à la fin du mois de février 2025 en vue de simplifier la législation de l'UE dans le domaine de la durabilité. Compte tenu de ses implications majeures pour le monde des entreprises, la présidence polonaise a donné la priorité absolue à cette proposition en vue d'offrir aux entreprises de l'UE la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de publication d'informations et de devoir de vigilance. Les États membres ont largement partagé le sentiment d'urgence animant la présidence et ont, dans cette perspective, soutenu la proposition de la Commission visant à reporter:
de deux ans l'entrée en application des obligations de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) pour les grandes entreprises qui n'ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées, et
d'un an le délai de transposition et la première phase d'application (couvrant les plus grandes entreprises) de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDD).
Un possible accord rapide entre les colégislateurs leur donnera du temps pour se mettre d'accord sur des modifications substantielles de la CSRD et de la CSDD, également proposées par la Commission dans le cadre du train de mesures "Omnibus I" sur la durabilité.
Prochaines étapes
L'approbation, ce jour, du mandat de négociation du Conseil par le Coreper permet à la présidence d'entamer des négociations interinstitutionnelles en vue de parvenir à un accord provisoire avec le Parlement européen sur cette proposition. Pour sa part, le Parlement européen organise, le 1er avril, un vote sur cette proposition suite à une demande de procédure d'urgence.
Contexte
En octobre 2024, le Conseil européen a invité l'ensemble des institutions de l'UE, des États membres et des parties prenantes à faire avancer les travaux d'urgence, notamment pour relever les défis recensés dans les rapports d'Enrico Letta ["Much more than a market" ("Bien plus qu'un marché")] et de Mario Draghi ("L'avenir de la compétitivité européenne"). La déclaration de Budapest du 8 novembre 2024 a ensuite appelé à "lancer une révolution en matière de simplification", en garantissant un cadre réglementaire clair, simple et intelligent pour les entreprises et en réduisant drastiquement les charges administratives, réglementaires et de déclaration, en particulier pour les PME.
Le 26 février 2025, à la suite de l'appel lancé par les dirigeants de l'UE, la Commission a présenté deux trains de mesures omnibus visant à simplifier la législation existante dans les domaines de la durabilité et de l'investissement, respectivement. Le 20 mars 2025, les dirigeants ont instamment invité les colégislateurs à faire avancer, en priorité et avec un niveau d'ambition élevé, les travaux sur ces trains de mesures de simplification omnibus, afin de les finaliser dès que possible en 2025. À cette occasion, le Conseil européen a expressément demandé aux colégislateurs d'adopter le mécanisme suspensif sans tarder et au plus tard d'ici à juin 2025. Le Conseil "Affaires économiques et financières" et le Conseil "Compétitivité" ont tenu des débats d'orientation sur le paquet omnibus les 11 et 12 mars 2025, les ministres saluant vivement les efforts de simplification déployés par la Commission et soutenant l'intention de la présidence de réaliser des progrès rapides.
