Durabilité des entreprises
L'UE a élaboré des politiques de durabilité pour les entreprises, dans le but de renforcer la protection de l'environnement et des droits de l'homme dans l'UE et au-delà.
Devoir de vigilance
Les règles relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité obligent les grandes entreprises de l'UE et celles de pays tiers actives dans l'UE à prendre des mesures pour prévenir, identifier et atténuer toute incidence négative sur les droits de l'homme ou l'environnement causée par:
- leurs propres activités
- les activités de leurs filiales
- les activités menées par leurs partenaires commerciaux
Les sanctions et la responsabilité civile s'appliqueront en cas de violation de ces obligations.
Objectifs
Ces nouvelles règles se traduisent par:
- une production de biens et de services plus durable
- de meilleures conditions pour les travailleurs
- des investissements plus durables
- une transparence accrue quant à la manière dont les produits sont fabriqués
Production durable
Investissements durables
Meilleures conditions de travail
Transparence
Publication d'informations
En vertu des règles de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, les grandes entreprises couvertes par ces règles doivent publier des informations dans quatre domaines.
Questions environnementales
Mesures de lutte contre la corruption
Droits de l'homme
Questions relatives à la diversité
Les entreprises seront tenues de publier des informations détaillées sur les conséquences de leurs activités économiques sur la société et l'économie, et inversement ("double importance relative").
Les nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 5 janvier 2024, visent à:
- donner aux investisseurs les moyens de prendre des décisions qui profitent à la fois aux personnes et à l'environnement
- renforcer l'obligation de rendre des comptes des entreprises
- faciliter la transition vers des économies durables
Normes européennes d'information en matière de durabilité
Les entreprises seront tenues de publier des informations conformément aux normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS).
Ces normes communes garantissent que, dans l'ensemble de l'UE, les entreprises publient des informations comparables et aident celles-ci à communiquer plus efficacement leurs performances en matière de durabilité.
Réduction de la charge réglementaire
En février 2025, afin d'atteindre son objectif de réduction d'au moins 25 % des charges administratives, et d'au moins 35 % pour les PME, la Commission européenne a proposé de modifier les directives sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises dans son premier train de mesures omnibus sur la durabilité.
Le 24 février 2026, le Conseil a donné son feu vert définitif à la simplification des obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité, en vue de stimuler la compétitivité de l'UE.
Simplification de la réglementation de l'UE
Simplification des obligations
Le champ d'application de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises est restreint aux seules entreprises comptant plus de 5 000 employés et dépassant 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net, car ces entreprises sont considérées comme ayant la plus grande influence sur leur chaîne de valeur et comme étant les mieux armées pour absorber les coûts des processus de vigilance.
La simplification des obligations permettra aux entreprises:
- de donner la priorité à l'évaluation des incidences négatives concernant des partenaires commerciaux directs
- de limiter la quantité d'informations pouvant être demandées aux partenaires commerciaux de plus petite taille dans la chaîne d'activité d'une entreprise
- de bénéficier de plus de temps pour se conformer aux nouvelles mesures
En outre, les règles actualisées suppriment l'obligation d'adopter un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique et prévoient un plafond maximal de 3 % du chiffre d'affaires net mondial réalisé par l'entreprise, à titre de sanction si les règles ne sont pas appliquées correctement.
Les entreprises devront se conformer aux nouvelles mesures d'ici juillet 2029.
Faciliter la publication d'informations
Le champ d'application de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises est restreint aux seules entreprises comptant plus de 1 000 employés et dépassant 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
En ce qui concerne les entreprises de pays tiers, les exigences actualisées ne s'appliqueront qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 450 millions d'euros pour la société mère au sein de l'UE et supérieur à 200 millions d'euros de chiffre d'affaires généré pour la filiale ou la succursale.
Mesures de simplification apportées à la directive:
- réduction du nombre d'entreprises soumises aux obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité et possibilité pour les entreprises qui ne relèvent pas du nouveau champ d'application de soumettre des rapports à titre volontaire
- révision et simplification des normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- limitation de la quantité d'informations pouvant être demandées aux partenaires commerciaux de plus petite taille au sein de la chaîne de valeur de l'entreprise publiant les informations
- report des obligations relatives à la publication d'informations pour les grandes entreprises
- mise en place d'une exemption transitoire pour les entreprises qui devaient commencer à publier des informations à partir de l'exercice 2024 (les "entreprises de la première vague"), en les exemptant pour 2025 et 2026
- inclusion d'une exemption de publication d'informations consolidées pour certaines entreprises de participation financière établies dans l'Union ou dans un pays tiers
Dernier réexamen : 25 février 2026