Document: ROU-BO-05002

Les actes normatifs qui régissent la délivrance de cartes d'identité par les autorités compétentes sont: 1) l'ordonnance d'urgence du gouvernement roumain n° 97/2005 concernant l'enregistrement, le domicile, la résidence et les papiers d'identité des citoyens roumains, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement; 2) l'arrêté du gouvernement roumain n° 295/2021 approuvant les normes méthodologiques d'application unitaire des dispositions de l'ordonnance d'urgence du gouvernement roumain n° 97/2005 concernant l'enregistrement, le domicile, la résidence et les papiers d'identité des citoyens roumains, ainsi que fixant la forme et le contenu des papiers d'identité, des preuves de résidence et des registres immobiliers; 3) l'ordonnance du gouvernement roumain n° 69/2002 concernant le régime juridique de la carte d'identité électronique, telle que modifiée et complétée ultérieurement.

La carte d'identité électronique est produite par la compagnie nationale "Imprimeria Națională S.A." et sa personnalisation est effectuée dans le cadre d'un système centralisé par le Centre national unique de personnalisation des passeports. La carte d'identité électronique est délivrée comme suit: pour les mineurs âgés de 0 à 12 ans, sans empreintes digitales; à partir de 12 ans, les mineurs reçoivent une carte d'identité électronique où figurent leurs empreintes digitales. Les informations relatives à l'adresse du domicile/de la résidence en Roumanie du titulaire sont stockées sous forme électronique dans la puce.