Die Angaben im Register sind nicht rechtsverbindlich. Verbindlich sind nur die im Amtsblatt veröffentlichten Rechtsakte.
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ST 7779 2025 INIT - NOTE POINT "I/A" 07.04.2025 Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Décision de déroger au délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'UEWeitere verfügbare Sprachfassungen: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Interinstitutionelles Dossier: 2025/0044(COD) Sachgebiet: SIMPL, EF, CODEC, DRS, ANTICI, ECOFIN, FIN, COMPET, COH Ersteller: Secrétariat général du Conseil Adressat: Comité des représentants permanents/Conseil Datum der Sitzung 09.04.2025