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Veuillez noter que les références figurant dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les actes législatifs publiés au Journal officiel sont contraignants.
  • WK 12474 2025 INIT - MEETING DOCUMENT 01/10/2025

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    Anti-corruption Directive: four column table
    Dossier interinstitutionnel: 2023/0135(COD)
    Matières: DROIPEN, JAI, CODEC, COPEN
    Date réunion 07/10/2025