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CM 4163 2026 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 21/09/2026 PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption de la décision et du règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - Lancement d'une procédure écrite
Matières: CORLX, PROCED, CFSP/PESC
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ST 11506 2026 REV 2 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST Date réunion 02/09/2026
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ST 11508 2026 REV 5 - NOTE 21/09/2026 Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 02/09/2026
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ST 11630 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de Cabo Verde
Matières: COPS, CSC, POLMIL, CSDP/PSDC, EUMC, EPF AM, RELEX, CFSP/PESC Date réunion 23/09/2026
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ST 12343 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ portant nomination du commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la sûreté maritime dans l'ouest de l'océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) et abrogeant la décision (PESC) 2026/1060 (EUNAVFOR ATALANTA/3/2026)
Matières: COPS, POLMIL, CSDP/PSDC, COAFR, EUMC, ATALANTA, CFSP/PESC
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ST 12703 2026 INIT - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 21/09/2026 -
ST 12766 2026 REV 1 ADD 1 REV 1 - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 21/09/2026 -
ST 12766 2026 REV 1 ADD 2 - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 21/09/2026 -
ST 12777 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1447 en ce qui concerne la contribution financière supplémentaire de la NorvègeAutres langues disponibles: CS DA DE EL EN GA HU IT LT LV MT NL PL RO SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0242(NLE) Matières: ELARG, UA PLATFORM, DEVGEN, RESUA, ECOFIN, FIN, COEST Date réunion 23/09/2026 -
ST 12828 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Matières: CORLX, FIN, CFSP/PESC, COEST Date réunion 23/09/2026
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ST 12830 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Matières: CORLX, FIN, CFSP/PESC, COEST Date réunion 23/09/2026
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ST 12854 2026 ADD 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 Projet de DÉCISION DU CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉNERGIE relative à la reconnaissance des garanties d'origine entre les États membres de l’Union européenne et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie
Dossier interinstitutionnel: 2026/0257(NLE) Matières: ENER, RELEX, COWEB, COEST Date réunion 23/09/2026
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ST 12854 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine pour l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables émises par par les États membres de l'Union européenne et par les parties contractantes de la Communauté de l'énergie
Dossier interinstitutionnel: 2026/0257(NLE) Matières: ENER, RELEX, COWEB, COEST Date réunion 23/09/2026
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ST 12889 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne au sein de la Commission baleinière internationale dans le cadre de ses 70e, 71e et 72e réunions et de ses réunions intersessions connexes
Dossier interinstitutionnel: 2026/0178(NLE) Matières: ENV, PECHE Date réunion 23/09/2026
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ST 13248 2026 INIT - LISTE DES POINTS "A" 21/09/2026 -
ST 13340 2026 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/09/2026 DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Matières: CORLX, FIN, CFSP/PESC, COEST Date réunion 21/09/2026
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ST 13394 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 21/09/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 18.9.2026 complétant le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’un accès partiel aux fonctionnalités de la plateforme numérique de surveillance pour les pays tiers et les organisations internationalesAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: SAN, PHARM, DELACT, PROCIV Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 13413 2026 ADD 1 - NOTE DE TRANSMISSION 21/09/2026 ANNEXE du règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1644 en ce qui concerne certains critères de sélection des échantillonsAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: DENLEG, DELACT, VETER, FEED, FOOD Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 13413 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 21/09/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 18.9.2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1644 en ce qui concerne certains critères de sélection des échantillonsAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: DENLEG, DELACT, VETER, FEED, FOOD Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 13424 2026 INIT - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 21/09/2026 COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (1re partie)Autres langues disponibles: EN
Matières: OJ CRP1 Date réunion 23/09/2026
