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ST 11849 2026 INIT - NOTE D'INFORMATION 22/07/2026 Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne : T-316/26, OT/Conseil - recours en annulation - mesures restrictives (Ukraine)
Matières: JUR, CORLX, CFSP/PESC, COEST Emetteur: Service juridique Destinataire: Comité des représentants permanents/Conseil Date réunion 22/07/2026
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CM 3658 2026 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 15/07/2026 Notification de l'Union européenne adressée conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part Lancement de la procédure écrite
Matières: UK, PROCED
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CM 3661 2026 INIT - PROCÉDURE ÉCRITE 15/07/2026 PROCÉDURE ÉCRITE en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part et de la demande d'approbation du Parlement européen pour la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part - Lancement d'une procédure écrite
Matières: AELE
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PE 37 2026 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 14/07/2026 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL HABILITANT L'AUTRICHE À MODIFIER SON ACCORD BILATÉRAL DE TRANSPORT ROUTIER AVEC LA SUISSE EN VUE D'AUTORISER LES TRANSPORTS DE CABOTAGE LORS DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR AUTOCARS ET AUTOBUS DANS LES RÉGIONS FRONTALIÈRES ENTRE LES DEUX PAYSAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0407(COD) Matières: CODEC, CH, TRANS Date réunion 08/07/2026 -
PE 43 2026 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 14/07/2026 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (UE) 2021/2115 EN CE QUI CONCERNE UN TYPE SPÉCIFIQUE D'INTERVENTION VISANT À FOURNIR UNE AIDE TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) ET LA POSSIBILITÉ D'ADAPTER LES DOTATIONS DESTINÉES AUX PAIEMENTS DIRECTSPOUR L'ANNÉE CIVILE 2027, AINSI QUE LE RÈGLEMENT (UE) 2021/2116 EN CE QUI CONCERNE DES RÈGLES PLUS FLEXIBLES RELATIVES AU VERSEMENT D'AVANCES EN RÉPONSE À LA HAUSSE DES PRIX DES ENGRAIS DUE À LA CRISE AU MOYEN-ORIENTAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0150(COD) Matières: AGRI, CODEC, AGRIFIN -
ST 11487 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 14/07/2026 DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Matières: CORLX, FIN, CFSP/PESC, COEST Date réunion 15/07/2026
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ST 11489 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 14/07/2026 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Matières: CORLX, RELEX, FIN, CFSP/PESC, COEST Date réunion 15/07/2026
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ST 11565 2026 COR 1 - NOTE POINT "I/A" 14/07/2026 RÉSOLUTIONS et DÉCISIONS adoptées par le Parlement européen lors de sa période de session plénière tenue à Strasbourg du 6 au 9 juillet 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES FI GA HU LT LV MT NL PL PT SK SL SV
Matières: PE-RE Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: Comité des représentants permanents/Conseil Date réunion 15/07/2026 -
ST 11594 2026 REV 2 ADD 2 - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 14/07/2026 -
ST 11602 2026 INIT - RÉSULTATS DES TRAVAUX 14/07/2026 Conclusions du Conseil relatives à l'évaluation du dialogue annuel sur l'état de droitAutres langues disponibles: DA EN PT
Matières: JAI, POLGEN, AG, FREMP Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations -
ST 11637 2026 REV 1 - ORDRE DU JOUR PROVISOIRE 14/07/2026 COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)Autres langues disponibles: DE EN
Matières: OJ CRP2, COMIX Date réunion 15/07/2026 -
ST 11800 2026 INIT - NOTE 14/07/2026 Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - notifications préalables
Matières: CORLX, FIN, CFSP/PESC, COEST
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ST 11867 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 14/07/2026 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilienceAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: EMPL, SOC, JEUN, ECOFIN, COMPET, EDUC Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne Date réunion 16/07/2026 -
ST 11906 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 14/07/2026 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL conformément à l’article 278 bis du code des douanes de l’Union Union sur les progrès réalisés dans le développement des systèmes électroniques prévus dans le codeAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0156(COD) Matières: CODEC, FISC, RESPR, IA, ECOFIN, COMER, MI, TRANS, ENFOCUSTOM, UD Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 11909 2026 ADD 1 - NOTE DE TRANSMISSION 14/07/2026 ANNEXES du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les produits dérivés, le règlement délégué (UE) 2017/2194 en ce qui concerne les paquets d’ordres et le règlement délégué (UE) 2025/1155 en ce qui concerne les données d’entrée et de sortie du système consolidé de publication pour les produits dérivés de gré à gré, et rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/587 de la CommissionAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: EF, ECOFIN, DELACT Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 11909 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 14/07/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 13.7.2026 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les produits dérivés, le règlement délégué (UE) 2017/2194 en ce qui concerne les paquets d’ordres et le règlement délégué (UE) 2025/1155 en ce qui concerne les données d’entrée et de sortie du système consolidé de publication pour les produits dérivés de gré à gré, et rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/587 de la CommissionAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: EF, ECOFIN, DELACT Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 11910 2026 ADD 1 - NOTE DE TRANSMISSION 14/07/2026 ANNEXE du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) .../... DE LA COMMISSION modifiant le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits de base en cause et des produits en causeAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: AGRI, CLIMA, RELEX, FORETS, ENV, DELACT Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 11910 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 14/07/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 13.7.2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits de base en cause et des produits en causeAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: AGRI, CLIMA, RELEX, FORETS, ENV, DELACT Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne -
ST 11930 2026 INIT - NOTE D'INFORMATION 14/07/2026 Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne : T-334/26 - Recours en annulation - mesures restrictives Ukraine
Matières: JUR, CORLX, CFSP/PESC, COEST Emetteur: Service juridique Destinataire: Comité des représentants permanents (2e partie) Date réunion 22/07/2026
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ST 11938 2026 INIT - NOTE DE TRANSMISSION 14/07/2026 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 26.6.2026 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usageAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: DUAL USE Emetteur: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice Destinataire: Madame Thérèse BLANCHET, secrétaire générale du Conseil de l'Union européenne