Principaux résultats

Cessions de créance

Les ministres ont examiné le règlement proposé sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Ce règlement établira des règles uniformes pour désigner le droit national qui devrait déterminer la propriété d'une créance après que celle-ci a été cédée dans le cadre d'une transaction transfrontière.

Pour que le marché unique puisse libérer tout son potentiel, il faut réduire les obstacles pratiques aux investissements transfrontières. La proposition législative que nous avons examinée ce jour donnera aux entreprises et aux consommateurs plus de sécurité juridique, facilitant ainsi leur accès au financement. Dražen Bošnjaković, ministre croate de la justice

Ces discussions avaient pour but de fournir des orientations politiques sur trois aspects:
- l'opportunité d'exclure l'application rétroactive du règlement
- l'opportunité d'inclure dans le règlement des règles relatives aux conflits de priorité où la novation entre en jeu
- l'opportunité de défendre le principe d'universalité dans le règlement

Dans leurs interventions, les ministres ont largement soutenu la non-rétroactivité et l'application universelle du futur instrument. Ils ont également apporté leur contribution sur le sujet de la novation. L'examen de cette proposition va maintenant se poursuivre au niveau technique.

• Cessions de créances (note de la présidence, 4 juin 2020)

Extradition de citoyens de l'UE vers des pays tiers

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la question de l'extradition de citoyens de l'UE vers des pays tiers. À la suite d'une série d'arrêts rendus par la Cour de justice ces dernières années, notamment l'arrêt dans l'affaire Petruhhin, des travaux restent à mener pour traiter leurs implications pratiques. Les ministres sont convenus d'inviter Eurojust et le Réseau judiciaire européen (RJE) à analyser la manière dont les demandes d'extradition de citoyens de l'UE par des pays tiers sont traitées en pratique, et à formuler des suggestions à ce sujet.

Impact de la pandémie de COVID-19 dans le domaine de la justice

L'Agence des droits fondamentaux, Eurojust, le RJE et la Commission ont donné un aperçu de l'état d'avancement des travaux concernant l'impact de la pandémie de COVID-19 dans le domaine de la justice dans l'UE.

La Commission a rendu compte de la création du groupe de coordination du mandat d'arrêt européen à la suite de la vidéoconférence des ministres de la justice du 6 avril. Des informations pertinentes concernant l'impact de la COVID-19 sur la coopération judiciaire recueillies par la Commission, Eurojust et le RJE sont disponibles sur une page du portail e-Justice spécialement consacrée à ce sujet. L'Agence des droits fondamentaux élabore régulièrement des rapports sur les conséquences de la COVID-19 en matière de droits fondamentaux.

• Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice (Commission européenne)
• Conséquences de la COVID-19 en matière de droits fondamentaux: bulletin n° 2 (Agence des droits fondamentaux)

Sous le point "Divers", les ministres ont été informés de l'état des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.

• Aperçu des propositions législatives en cours d'examen (note de la présidence, 4 juin 2020)

La présidence a également rendu compte de la vidéoconférence ministérielle "Justice et affaires intérieures" entre l'UE et les États-Unis, qui a eu lieu le 28 mai. La future présidence allemande a présenté son programme de travail, qui mettra l'accent sur la manière de veiller à la confiance dans les systèmes judiciaires de l'UE et à leur résilience, ainsi que sur l'accès à la justice, les droits des victimes, la numérisation et l'intelligence artificielle, la désinformation et les discours de haine. Les travaux se poursuivront sur les propositions législatives en cours, notamment en matière de preuves électroniques, et sur la mise en place du Parquet européen.

La Commission a informé les ministres par écrit de l’état d’avancement de la mise en place du Parquet européen et des négociations internationales en cours concernant les preuves électroniques.