Procédure de règlement des petits litiges: accord du Conseil et du Parlement sur de nouvelles règles

Le 29 juin, le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé, au nom du Conseil, le compromis dégagé avec le Parlement européen sur un règlement modifiant le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement relatif à l'injonction de payer européenne. 

Les objectifs du règlement modificatif sont de renforcer l'efficacité de la procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment en tenant compte des progrès technologiques accomplis dans les systèmes judiciaires des États membres, et de rendre la procédure accessible dans un grand nombre d'affaires, en particulier pour les entreprises.

Éléments clés 

• augmentation du montant maximal d'un petit litige qui passe de 2000 à 5000 euros. La possibilité de relever encore ce montant sera examinée après les cinq premières années d'application des nouvelles règles;
• obligation incombant aux États membres de garantir que les frais de justice perçus pour une procédure européenne de règlement des petits litiges ne sont pas disproportionnés ni supérieurs aux frais perçus pour des procédures simplifiées nationales et obligation d'offrir des moyens de paiement à distance pour le règlement des frais de justice;
• recours accru à la technologie de communication à distance pour les audiences et l'obtention des preuves et mise en place d'un cadre général qui permet l'utilisation de la voie électronique pour la signification ou la notification des actes;
• limitation au maximum de l'obligation de traduction (et des coûts y afférents) en ce qui concerne le certificat nécessaire à l'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges;
• établissement d'une "passerelle" entre la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer en autorisant le demandeur à recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges lorsqu'il a été formé opposition à une injonction de payer européenne. 

La procédure européenne de règlement des petits litiges est, pour les citoyens et les entreprises, un instrument important qui améliore l'accès à la justice en simplifiant le règlement de litiges transfrontaliers portant sur les montants de faible importance en matière civile et commerciale, et qui réduit les coûts. Elle a été instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 et est d'application depuis le 1er janvier 2009. 

Les décisions rendues en vertu de cette procédure sont reconnues et exécutoires dans d'autres États membres sans qu'une déclaration constatant leur force exécutoire ne soit nécessaire. La procédure, facultative, est proposée comme une solution de rechange aux possibilités offertes par les législations nationales des États membres. 

Prochaines étapes 

Cet accord est intervenu lors d'une réunion de trilogue qui s'est tenue à Bruxelles le 23 juin 2015. L'accord ayant été confirmé par le Comité des représentants permanents, au nom du Conseil, le règlement sera soumis, après mise au point par les juristes-linguistes, au Parlement européen, pour un vote en première lecture, et au Conseil, pour adoption.