Données relatives au déficit à Valence: Amende infligée à l'Espagne pour déclaration erronée

Le 13 juillet 2015, le Conseil a infligé à l'Espagne une amende de 18,93 millions d'euros en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence (Comunidad Valenciana).

L'amende porte essentiellement sur le défaut d'enregistrement de dépenses de santé et le non-respect du principe de la comptabilité d'exercice par l'office régional d'audit.

Il ressort d'une enquête menée par la Commission que l'office régional d'audit de la Communauté autonome de Valence a fait preuve de négligence grave. Cette négligence a conduit l'Espagne à procéder, en mars 2012, à une déclaration erronée des données des administrations publiques auprès d'Eurostat, l'office statistique de l'UE. Il n'y a pas eu de déclaration erronée après 2012.

C'est la première fois qu'une amende est infligée au titre du règlement n° 1173/2011 en raison d'une manipulation de données. Ce règlement a été adopté en 2011 dans le cadre d'un renforcement de la surveillance budgétaire dans l'UE.

Les données relatives au déficit public et à la dette publique sont indispensables à la coordination de la politique économique au niveau de l'UE. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à un État membre de la zone euro aux fins de la mise en œuvre de la surveillance budgétaire. L'objectif est de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par négligence grave, au sujet des données relatives au déficit ou à la dette.

La décision a été prise sans débat lors d'une session du Conseil "Agriculture et pêche".

• Décision imposant une amende en raison de la manipulation de données au sein de la Communauté autonome de Valence