Conclusions du Conseil sur l'égalité des sexes

"CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

1. Tant le respect des droits de l'homme que le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes constituent des valeurs fondatrices de l'Union, comme l'affirment le traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2. Il est important de promouvoir les valeurs communes telles que le respect des droits de l'homme et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'une vision commune selon laquelle les droits de l'homme sont universels et s'appliquent à chacun indépendamment, notamment, du sexe.

3. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que, pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes, et, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, à combattre toute discrimination fondée sur différents motifs, dont le sexe ^[1], et il habilite le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur ces motifs.^[2]

4. Les présentes conclusions se fondent sur les travaux antérieurs et les engagements politiques exprimés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et d'autres acteurs concernés, notamment dans les documents énumérés à l'annexe I.

5. L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, qui est consacré dans les traités et compte parmi les objectifs et les missions de l'Union, et l'intégration du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses activités constitue une mission spécifique de l'Union.^[3]

6. L'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre l'égalité entre les hommes et les femmes.

7. Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux invité la Commission à adopter une stratégie, dotée d'un statut formel identique à celui des stratégies antérieures, en faveur de l'égalité des sexes pour l'après-2015.

8. Dans son programme de travail pour 2016, la Commission a réaffirmé sa volonté de poursuivre ses travaux destinés à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

9. La Commission a présenté récemment son Engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes 2016-2019, qui définit cinq domaines prioritaires: l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et l'égalité en terme d'indépendance économique; la réduction des écarts de rémunération, de revenu et de retraite entre les hommes et les femmes et, partant, la lutte contre la pauvreté chez les femmes; la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions; la lutte contre les violences fondées sur le sexe, ainsi que la protection et l'aide à apporter aux victimes; et la promotion de l'égalité des sexes et des droits des femmes dans le monde.

10. L'Union dispose d'un arsenal législatif important visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et d'accès aux biens et aux services.

11. L'Union a apporté une contribution importante à la promotion de l'égalité des sexes partout dans le monde, et elle s'est engagée, entre autres, en faveur de la réalisation pleine et entière du Programme d'action de Beijing des Nations unies. Depuis 1999, le Conseil a adopté des conclusions qui fixent des indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs aux principaux domaines sensibles.

12. Lors du sommet qui s'est tenu du 25 au 27 septembre 2015, les Nations unies ont adopté le Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui comprend notamment un objectif autonome consistant à "Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles" et précise qu'il est crucial que le principe de l'égalité des sexes soit systématiquement intégré dans la mise en œuvre des autres objectifs. Ce programme universel impose de nouvelles obligations et ouvre de nouvelles possibilités pour ce qui est d'intégrer pleinement la question de l'égalité des sexes dans l'ensemble des stratégies, politiques et programmes de financement pertinents au niveau de l'UE et au niveau national, et de promouvoir et d'assurer systématiquement la réalisation d'évaluations de l'impact selon le sexe et l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'établissement des budgets, ainsi que de suivre et d'évaluer les politiques, y compris en collectant des données fiables et comparables ventilées par sexe et par âge, en exploitant dans la mesure du possible les données existantes, dans l'optique de parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, non seulement dans le domaine de l'action extérieure, mais aussi au sein de l'Union.

13. Bien qu'elles se soient réduites au cours de ces dernières décennies, les inégalités entre les hommes et les femmes perdurent et il reste des défis à relever à cet égard dans plusieurs domaines sensibles. D'importantes inégalités entre les sexes demeurent dans les domaines de l'emploi, de l'activité non salariée, du travail à temps partiel, de l'entreprenariat et de la prise de décision, mais aussi en ce qui concerne la rémunération et les pensions; les femmes sont ainsi plus exposées que les hommes au risque de pauvreté. Les femmes sont plus nombreuses à être diplômées de l'enseignement supérieur, mais elles sont considérablement sous-représentées, par exemple, dans les études et les carrières relevant des domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ^[4], dans la recherche et dans les postes de responsabilité aux différents niveaux du système éducatif. Par contre, les hommes demeurent sous-représentés dans des domaines tels que la puériculture, les soins aux personnes âgées, l'éducation des jeunes enfants, la santé et le travail non rémunéré. Par ailleurs, la violence à caractère sexiste et les stéréotypes sexistes demeurent largement répandus.

14. Les hommes peuvent concourir de façon déterminante à faire progresser de l'égalité des sexes, notamment en partageant équitablement les responsabilités à l'égard des personnes à charge, ce qui constitue l'une des conditions préalables qui doivent être remplies pour que les femmes puissent participer au marché du travail sur un pied d'égalité. Établir des cadres institutionnels et, le cas échéant, législatifs afin d'offrir aux femmes et aux hommes une véritable liberté de choix personnelle pour concilier leur vie professionnelle, familiale et privée présente des avantages pour les deux sexes et constitue un moyen de concrétiser progressivement une égalité de facto entre les femmes et les hommes.

15. Selon le rapport 2014 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il faudrait soixante-dix ans, au rythme actuel de l'évolution, pour parvenir à l'égalité des sexes. C'est pourquoi un engagement politique formel et des initiatives volontaristes sont nécessaires pour accélérer les progrès et répondre aux attentes des citoyens. L'égalité des sexes constitue également une condition préalable à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité et, partant, à la pérennité et au bien-être de nos sociétés.

16. Dans leur déclaration signée à Bruxelles le 7 décembre 2015, les présidences néerlandaise, slovaque et maltaise ont renouvelé l'appel lancé à la Commission pour qu'elle prenne une nouvelle initiative exposant une stratégie en faveur de l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, qui soit étroitement liée à la stratégie Europe 2020 et tienne également compte du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par les Nations unies.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

17. RÉITÈRE L'APPEL QU'IL A LANCÉ À LA COMMISSION EUROPÉENNE pour qu'elle relève le niveau d'ambition de son Engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes 2016-2019 en l'adoptant sous la forme d'une communication, dans le droit fil de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, de manière à réaffirmer son engagement en faveur de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à améliorer la visibilité et la prise en compte de cette dimension dans tous les domaines d'action. L'engagement stratégique de la Commission devrait aussi être étroitement lié à la stratégie Europe 2020 et tenir compte du Programme de développement durable à l'horizon 2030 qui a été adopté par les Nations unies.

SALUE

18. La détermination de la Commission à assurer la cohérence entre les cinq domaines d'action prioritaires définis dans l'engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes (2016-2019) et dans la politique extérieure de l'UE.

19. Les cinq domaines d'action prioritaires et les questions horizontales fixés dans l'engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes (2016-2019).

20. RÉAFFIRME l'importance d'assurer l'égalité en terme d'indépendance économique pour les femmes et les hommes, notamment au moyen de mesures visant à faire monter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, conformément au grand objectif fixé dans la stratégie Europe 2020 et de prendre des mesures particulières pour atteindre cet objectif.

21. SOULIGNE que les institutions de l'Union, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), les États membres, les partenaires sociaux, les organismes de promotion de l'égalité des sexes et la société civile ont tous un rôle essentiel à jouer pour accélérer les progrès en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et pour faire en sorte que les objectifs de l'engagement stratégique de la Commission en faveur de l'égalité des sexes (2016-2019) soient atteints.

22. SOULIGNE qu'une égalité des droits, des chances et d'accès aux ressources, ainsi qu'un partage équitable entre hommes et femmes des responsabilités à l'égard des personnes à charge et des responsabilités familiales sont des éléments qui favorisent tous une multiplicité des rôles joués par les hommes et par les femmes et sont essentiels à leur bien-être personnel, ainsi qu'à celui de leur famille. Il conviendrait également de reconnaître l'importance pour la société du rôle des parents dans l'éducation des enfants et dans les soins apportés aux autres personnes à charge. Il conviendrait par conséquent d'intensifier les efforts visant à assurer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, afin de soutenir aussi bien les femmes que les hommes tout au long de la vie, sans perdre de vue l'importance que revêt, pour la réalisation de l'égalité des sexes, la disponibilité de structures d'accueil de qualité.

23. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE à mettre en œuvre sans délai les mesures présentées dans son engagement stratégique, en respectant les échéances qui y sont fixées; à présenter de nouvelles initiatives pour relever les défis auxquels doivent répondre les parents et aidants proches qui travaillent, afin de faire avancer l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en encourageant un partage équitable des responsabilités à l'égard des personnes à charge; à prendre des mesures pour dissiper les menaces et risques graves auxquels sont notamment confrontées les femmes réfugiées; à intensifier les efforts pour lutter contre les conceptions stéréotypées des rôles de l'homme et de la femme et autres stéréotypes; à réduire les inégalités entres les hommes et les femmes en matière d'emploi, de salaire, de rémunération et de retraite; à favoriser l'égalité des sexes dans les processus de prise de décisions; et à redoubler d'efforts dans la lutte contre les violences à caractère sexiste.

24. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES, selon leurs compétences respectives, à intensifier les efforts déployés et à augmenter les financements, s'il y a lieu, pour soutenir les mesures et stratégies existantes et/ou nouvelles visant à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles en appliquant une politique globale qui comprenne des mesures de prévention et de protection ainsi que des sanctions, et qui s'attaque également aux formes émergentes de violence; et à associer les hommes et les garçons à la prévention de la violence contre les femmes et les filles.

25. APPELLE, dans ce contexte, et selon leurs compétences, LES ÉTATS MEMBRES à envisager de signer, ratifier et mettre en œuvre la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

26. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES, selon leurs compétences respectives, à prendre en compte la dimension de l'égalité des sexes dans leurs politiques en matière de migrations, d'asile, de réfugiés et d'intégration sociale et économique, notamment en s'assurant que les populations concernées jouissent pleinement des droits de l'homme.

27. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE à intensifier ses travaux sur l'égalité des sexes et à intégrer un plan d'action concret destiné à traduire dans les faits de manière systématique et visible, dans l'ensemble des activités et politiques de l'UE, une démarche soucieuse d'égalité entre les hommes et les femmes, à inscrire l'égalité des sexes à son ordre du jour et à adopter, sous la forme d'une communication, une stratégie à haut niveau pour l'égalité entre les hommes et les femmes, avant l'expiration de son engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes (2016-2019).

28. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES à assurer la mise en œuvre et le suivi des engagements pris au niveau mondial en matière d'égalité des sexes, en faisant appel au groupe à haut niveau sur l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes pour étudier de nouveaux moyens d'assurer le suivi de ces engagements, en élaborant des synergies entre le suivi par l'UE du programme d'action de Beijing et le suivi du programme de développement durable à l'horizon 2030 qui sera assuré au niveau de l'UE.

29. APPELLE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES à renforcer et à continuer de soutenir l'action des mécanismes institutionnels nationaux destinés à favoriser la promotion des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment les organismes de promotion de l'égalité, qui sont essentiels pour faire progresser l'égalité des sexes de jure et de facto, et le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l'égalité (Equinet).

30. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES à poursuivre, en tant que besoin, la collecte, la compilation, l'analyse et la diffusion de données actualisées, fiables et comparables ventilées par sexe et par âge, en coopération avec les instituts nationaux et européens de la statistique et en tirant pleinement parti des travaux de l'EIGE, afin de faciliter la réalisation d'une égalité des sexes dans les faits.

31. INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE à assurer le suivi des progrès en matière d'égalité des sexes dans ses rapports annuels sur l'égalité entre les femmes et les hommes, à adopter ces rapports de manière officielle et à les utiliser dans le contexte du Semestre européen pour renforcer la prise en compte de cette dimension.

32. APELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, à intégrer la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes lorsqu'elle élaborera les programmes de financement de l'UE pour l'après 2020.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES

33. Afin de progresser plus rapidement vers l'égalité entre les femmes et les hommes et d'arriver, dans les faits, à l'égalité entre les sexes, compte tenu de leur situation nationale:

a) à œuvrer, avec la Commission européenne, à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'engagement stratégique de la Commission en faveur de l'égalité des sexes (2016-2019);
b) à assurer la mise en œuvre effective de leur stratégie nationale en matière d'égalité entre les hommes et les femmes;
c) à veiller à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes soit effectivement visée dans leurs politiques nationales et dans leur programme national de réforme élaboré dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
d) à améliorer le suivi du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes en tirant pleinement parti des mécanismes, des structures et des indicateurs existants;
e) à prendre des mesures pour faciliter la conciliation entre vies professionnelle, familiale et privée et le partage équitable des responsabilités à l'égard des personnes à charge, et à favoriser la pleine participation des femmes au marché du travail, notamment en fournissant un accès à des services de garde d'enfants abordables et de qualité, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen à Barcelone en mars 2002; f) à mener des campagnes de sensibilisation sur le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes."

____________________

ANNEXE

Références

1) Parlement européen

Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (2016/2526(RSP))

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (2014/2152(INI))

2) Conseil

Toutes les conclusions du Conseil adoptées sur le bilan de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing ^[5], et en particulier celles citées ci-dessous.

Conclusions du Conseil sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la prise de décision (doc. 14327/15)

Conclusions du Conseil du 11 décembre 2014 intitulées "Égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE: la voie à suivre après 2015. Bilan de vingt ans de mise en œuvre du programme d'action de Beijing" (doc. 16891/14)

Conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) (JO C 155 du 25.5.2011, p. 10)

Conclusions du Conseil intitulées "Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines" (doc. 9543/14)

3) Conseil européen

Conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 (doc. EUCO 22/15)

4) Commission

Document de travail des services de la Commission intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité des sexes 2016-2019) (doc. 14746/15)

Document de travail conjoint des services de la Commission et du SEAE intitulé "Gender Equality and Women's Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020" (Égalité des sexes et émancipation des femmes: changer la vie des filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'UE) (doc. 12249/15)

Document de travail des services de la Commission - Rapport 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes (doc. 6786/15)

Document de travail des services de la Commission - Rapport 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes (doc. 6853/16)

Stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (doc. 13767/10)

Feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010) (doc. COM(2006) 92 final)

5) Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Indice d'égalité de genre: http://eige.europa.eu/rdc/eige-publications/gender-equality-index-2015-measuring-gender-equality-european-union-2005-2012-report

[1] Articles 8 et 10 du TFUE.
[2] Article 19 du TFUE.
[3] Article 2 et article 3, paragraphe 3, du TUE et article 8 du TFUE
[4] STEM, en anglais, pour Science, technology, engineering and mathematics
[5] http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/tools/statistics-indicators/platform-action/index_fr.htm