Le Conseil approuve des règles de TVA applicables aux bons

Le 27 juin 2016, le Conseil a adopté une directive qui vise à renforcer la sécurité juridique des opérations dans lesquelles des bons sont utilisés en harmonisant les règles nationales de TVA en la matière.

La directive vise à réduire le risque de discordance entre les règles fiscales nationales susceptibles d'entraîner une double imposition, une non-imposition ou d'autres conséquences indésirables. Cela peut être le cas lorsqu'un bon est émis dans un État membre et utilisé dans un autre, et en particulier lorsque des bons sont échangés.

Les bons sont de plus en plus utilisés et se présentent sous différentes formes. Il peut par exemple s'agir de cartes de télécommunication prépayées, de cartes cadeaux ou de coupons de réduction pour l'achat de biens ou de services.

Plus limitée dans son champ d'application que la proposition présentée par la Commission en 2012, la directive définit les bons à usage unique et les bons à usages multiples et établit des règles visant à déterminer la valeur imposable des opérations dans les deux cas.

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour transposer la directive dans leurs législations et réglementations nationales. Les dispositions s'appliqueront uniquement aux bons émis après cette date.

La directive a été adoptée sans débat lors d'une session du Conseil "Agriculture et pêche".

• Directive de juin 2016 relative au traitement des bons en vertu des règles en matière de TVA