L'UE approuve un accord avec l'Andorre en matière de fiscalité

Le 20 septembre 2016, le Conseil a approuvé la conclusion d'un accord avec l'Andorre qui améliorera le respect des obligations fiscales par les épargnants privés.

Cet accord contribuera à la lutte contre l'évasion fiscale en obligeant les États membres de l'UE et l'Andorre à procéder à un échange automatique d'informations.

Leurs administrations fiscales auront ainsi un meilleur accès transfrontière aux informations concernant les comptes financiers de leurs résidents respectifs.

Cet accord renforce un accord de 2004, en vertu duquel l'Andorre était tenu d'appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la directive de l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. Il élargira l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers afin d'empêcher les contribuables de dissimuler des capitaux correspondant à des revenus ou des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.

Le nouvel accord a été signé le 12 février 2016. Il a été conclu (le 20 septembre), sans débat, lors d'une session du Conseil des affaires générales.

• Accord entre l'UE et Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
• Communiqué de presse concernant l'accord entre l'UE et Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers