Transition juste vers la neutralité climatique: le Conseil arrête sa position sur une nouvelle facilité de prêt au secteur public

Les institutions de l'Union s'attachent à faire face aux conséquences économiques et sociales du processus de transition vers la réalisation des objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030 et de l'objectif de neutralité climatique que l'UE s'est fixé pour 2050.

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont approuvé ce jour la position du Conseil sur une nouvelle facilité de prêt au secteur public qui sera créée dans le cadre du mécanisme pour une transition juste afin de soutenir l'investissement du secteur public dans les régions qui sont les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat en raison de leurs économies à forte intensité de carbone et de leurs moindres capacités pour relever les défis de la transition.

La nouvelle facilité de prêt au secteur public fournira 1,5 milliard d'euros sous la forme de subventions provenant du budget de l'UE afin de permettre à des partenaires financiers de soutenir des projets visant à relever les défis du processus de la transition. En tant que partenaire financier, la Banque européenne d'investissement devrait fournir 10 milliards d'euros sous forme de prêts, susceptibles de mobiliser 25 à 30 milliards d'investissements pour venir en aide aux régions les plus touchées recensées dans les plans de transition juste des États membres.

Dans sa position, le Conseil suggère d'apporter quelques modifications limitées à la proposition que la Commission a présentée en mai. Plus précisément, le Conseil prévoit que la facilité ne devrait pas soutenir des activités exclues du champ d'application du soutien au titre du Fonds pour une transition juste. Il s'agit notamment, selon la position du Conseil relative à ce Fonds, des investissements liés aux centrales nucléaires, aux produits du tabac et aux combustibles fossiles. Par ailleurs, la position du Conseil relative à la facilité prévoit que les projets qui reçoivent un soutien au titre de la facilité peuvent aussi bénéficier de services de conseil et d'une assistance technique au titre d'autres programmes de l'UE.

La position du Conseil sur laquelle un accord est intervenu aujourd'hui servira d'orientation pour la présidence dans les négociations avec le Parlement européen.

• Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste - position du Conseil

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