Politique migratoire: le Conseil arrête un mandat sur un acte législatif de l'UE visant à gérer les situations de crise

Les représentants des États membres de l'UE sont parvenus ce jour à un accord sur le dernier volet d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration. Lors d'une réunion du Comité des représentants permanents du Conseil, les États membres ont arrêté leur mandat de négociation sur un règlement relatif aux situations de crise, y compris l'instrumentalisation de la migration, et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile. Cette position servira de base aux négociations entre la présidence du Conseil et le Parlement européen.

Aujourd'hui, nous avons réalisé une très grande avancée sur une question déterminante pour l'avenir de l'UE. Grâce à l'accord intervenu ce jour, nous sommes désormais mieux à même de parvenir à un accord avec le Parlement européen sur l'ensemble du pacte sur la migration et l'asile d'ici la fin du semestre.

Fernando Grande-Marlaska Gómez, ministre espagnol de l'intérieur par intérim

Ce nouvel acte législatif établit un cadre qui permettrait aux États membres de faire face aux situations de crise dans le domaine de l'asile et de la migration par l'adaptation de certaines règles, par exemple en ce qui concerne l'enregistrement des demandes d'asile ou la procédure d'asile à la frontière. Ces pays pourraient également demander à bénéficier de mesures de solidarité et de soutien de l'UE et de ses États membres.

Mesures exceptionnelles en situation de crise

En situation de crise ou en cas de force majeure, les États membres peuvent être autorisés à appliquer des règles spécifiques en ce qui concerne les procédures d'asile et de retour. À cet égard, entre autres mesures, l'enregistrement des demandes de protection internationale peut intervenir au plus tard quatre semaines à compter de leur introduction, ce qui permet d'alléger la charge pesant sur les administrations nationales rudement mises à l’épreuve.

Solidarité avec les pays confrontés à une situation de crise

Un État membre qui est confronté à une situation de crise peut demander des contributions de solidarité aux autres pays de l'UE. Ces contributions peuvent prendre les formes suivantes:

• la relocalisation des demandeurs d'asile ou des bénéficiaires d'une protection internationale depuis l'État membre en situation de crise vers les États membres contributeurs
• des compensations de responsabilité: les États membres qui apportent un soutien prendraient en charge l'examen des demandes d'asile afin de soulager l'État membre se trouvant en situation de crise
• des contributions financières ou d'autres mesures de solidarité

Ces mesures exceptionnelles et ce soutien au titre de la solidarité nécessitent une autorisation du Conseil, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et dans le plein respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

Contexte et prochaines étapes

Le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile fait partie du nouveau pacte sur la migration et l'asile que la Commission a proposé le 23 septembre 2020. Ce pacte consiste en un ensemble de propositions visant à réformer les règles de l'UE en matière de migration et d'asile. Outre le règlement sur les situations de crise, parmi les autres propositions phares du pacte figurent le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et le règlement sur les procédures d'asile.

• Proposition de règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile
• Politique de l'UE en matière de migration et d'asile (informations générales)
• Règles de l'UE en matière d'asile (informations générales)