Moyen-Orient: le Conseil étend le cadre juridique de l'UE afin de cibler les personnes impliquées dans les actions de l'Iran qui entravent le passage légal en transit et la liberté de navigation

Aujourd'hui, le Conseil a décidé d'étendre le champ d'application des mesures restrictives de l'UE initialement établies pour contrer le soutien militaire de Téhéran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à différents groupes armés au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge. Le cadre de sanctions modifié ciblera désormais également les personnes et entités impliquées dans les actions et les politiques de l'Iran qui menacent la liberté de navigation au Moyen-Orient.

La décision met en œuvre l'accord politique auquel sont parvenus les ministres de l'UE lors de la session du Conseil des affaires étrangères du 21 avril 2026.

Les actions de l'Iran contre les navires transitant par le détroit d'Ormuz sont contraires au droit international. De telles actions portent atteinte aux droits établis que constituent le droit de passage en transit et le droit de passage inoffensif par les détroits internationaux.

Grâce au cadre juridique modifié, l'UE sera désormais en mesure d'introduire de nouvelles mesures restrictives en réponse aux actions de l'Iran compromettant la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz. Ces mesures restrictives consistent en des restrictions en matière de déplacements qui interdisent aux personnes et entités inscrites sur la liste d'entrer sur le territoire de l'UE ou de transiter par celui-ci, ainsi qu'en un gel des avoirs. Les citoyens et entreprises de l'UE ont en outre l'interdiction de mettre des fonds, des actifs financiers ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités figurant sur la liste.

Contexte

Le 20 juillet 2023, le Conseil a établi un cadre spécifique de sanctions en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Le champ d'application de ce cadre a été élargi le 14 mai 2024, compte tenu du soutien militaire de l'Iran à des groupes armés dans la région du Moyen-Orient et de la mer Rouge et des attaques de drones et de missiles perpétrées par l'Iran contre Israël en avril 2024.

Dans ses conclusions du 19 mars 2026, le Conseil européena appelé à la mise en œuvre intégrale de la résolution 2817 (2026) du Conseil de sécurité des Nations unies, rappelant la nécessité d'assurer la sûreté maritime et le respect de la liberté de navigation et condamnant tout acte qui menace la navigation ou empêche les navires d'entrer dans le détroit d'Ormuz et d'en sortir.

Le 9 avril 2026, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l'Union, sur le cessez-le-feu convenu entre les États-Unis et l'Iran, demandant instamment à toutes les parties concernées de garantir pleinement la liberté de navigation ainsi que le passage libre et sûr dans le détroit d'Ormuz, conformément au droit international consacré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

• Texte consolidé: Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
• Conseil des affaires étrangères, 11 mai 2026 (principaux résultats)
• Conseil des affaires étrangères, 21 avril 2026 (principaux résultats)
• Sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran