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PE 27 2012 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 06/07/2012 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ORIENTATIONS COMMUNES Délai de consultation pour la Croatie: 9.7.2012Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2011/0301(COD) Matières: ECO, CODEC, OC, ENER, ECOFIN, COMPET, ENV, TRANS, RECH, TELECOM Date réunion 09/07/2012