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3649/09 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS

ST 3649 2009 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 12/06/2009

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

Dossier interinstitutionnel:	2007/0196(COD)
Matières:	CODEC, ENER
Date réunion	16/06/2009

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