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53/10 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS

PE 53 2010 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 10/11/2010

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure

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Dossier interinstitutionnel:	2010/0054(COD)
Matières:	POLGEN, CODEC, INST, FIN
Date réunion	10/11/2010

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