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PE 15 2026 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 20/05/2026 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (UE) 2021/691 EN CE QUI CONCERNE LE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS CONCERNÉS PAR UN LICENCIEMENT IMMINENT DANS DES ENTREPRISES EN COURS DE RESTRUCTURATIONAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0073(COD) Matières: CADREFIN, CODEC, EMPL, SOC, ECOFIN, FIN, COMPET Date réunion 06/05/2026 -
PE 15 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 29/04/2026 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructurationAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0073(COD) Matières: CADREFIN, CODEC, EMPL, SOC, ECOFIN, FIN, COMPET Date réunion 06/05/2026 -
PE 26 2015 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 29/04/2015