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PE 27 2019 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 20/05/2019 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À CERTAINS ASPECTS CONCERNANT LES CONTRATS DE VENTE DE BIENS, MODIFIANT LE RÈGLEMENT (UE) 2017/2394 ET LA DIRECTIVE 2009/22/CE ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 1999/44/CEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2015/0288(COD) Matières: DATAPROTECT, CODEC, JUSTCIV, CONSOM, AUDIO, DIGIT, DAPIX -
PE 27 2019 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 03/04/2019 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2015/0288(COD) Matières: DATAPROTECT, CODEC, JUSTCIV, CONSOM, AUDIO, DIGIT, DAPIX Date réunion 07/03/2019