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Veuillez noter que les références figurant dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les actes législatifs publiés au Journal officiel sont contraignants.
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ST 3683 2009 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 26/01/2010 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (version codifiée)Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2009/0056(COD) Matières: CODIF, CODEC, PI, AUDIO, CONSOM, TELECOM Date réunion 10/02/2010