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PE 9 2011 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 08/04/2011 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2010/0255(COD) Matières: CODEC, PECHE Date réunion 14/04/2011