Comptes rendus sommaires des réunions du Coreper I et II

Veuillez noter que les références figurant dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les actes législatifs publiés au Journal officiel sont contraignants.

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ST 10647 2023 INIT - SUMMARY RECORD 07/07/2023

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ST 10296 2023 ADD 1 21/06/2023

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ST 10050 2023 ADD 1 16/06/2023

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ST 9857 2023 ADD 1 15/06/2023

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ST 9626 2023 ADD 1 13/06/2023

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ST 9227 2023 ADD 1 07/06/2023

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ST 8806 2023 ADD 1 17/05/2023

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ST 8969 2023 ADD 1 17/05/2023

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ST 8375 2023 ADD 1 03/05/2023

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ST 8116 2023 ADD 1 - SUMMARY RECORD 25/04/2023

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ST 7946 2023 INIT - SUMMARY RECORD 20/04/2023

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