Règlement sur la protection des données
Protection européenne des données à l'ère numérique
Protection renforcée des données à caractère personnel
- Consentement clair requis pour traiter les données
- Limitation du recours au traitement automatisé pour arrêter des décisions, p. ex. dans le cas du profilage
- Droit de rectification et de suppression des données collectées lorsque la personne concernée a le statut d'enfant, y compris droit à l'oubli
- Droit à une notification en cas de violation des données
- Information plus complète et claire concernant le traitement
- Droit de transférer les données d'un prestataire à un autre
- Accès plus aisé aux données à caractère personnel
- Garanties plus rigoureuses en cas de transfert de données à caractère personnel hors de l'UE
Davantage de perspectives pour les entreprises
- Conditions de concurrence égales entre entreprises établies dans l'UE et hors de l'UE proposant des biens et des services à des personnes dans l'UE
- Un seul ensemble de règles pour toute l'UE
- Des règles permettant aux entreprises, notamment aux PME, de tirer le plus grand parti possible du marché unique numérique
- Approche fondée sur les risques, obligations du responsable du traitement mises en concordance avec le niveau de risque du traitement
Application plus cohérente et mise en œuvre effective
- Les personnes et entreprises concernées peuvent saisir une autorité de protection des données ou une juridiction située à proximité
- Un guichet unique pour les personnes et entreprises dans les cas transfrontières grâce à la coopération des autorités nationales de protection des données
Amendes
- jusqu'à 20 millions EUR ou
- 4% du chiffre d'affaires annuel au niveau mondial
Le règlement sur la protection des données définit les droits des personnes physiques et fixe les obligations des personnes qui effectuent le traitement des données et de celles qui sont responsables de ce traitement.
Pour en savoir plus, voir la page ci-après: