Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 7 décembre 2023

Principaux résultats

Règlement pour une industrie "zéro net"

Les ministres sont convenus d'une orientation générale (position du Conseil) sur le règlement relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net", mieux connu sous l'appellation de règlement pour une industrie "zéro net".

Avec le règlement pour une industrie "zéro net", l'Union européenne entend jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la transition écologique, en utilisant les technologies de demain pour stimuler la compétitivité de notre industrie, créer des emplois de qualité et renforcer notre souveraineté stratégique ouverte.

Jordi Hereu Boher, ministre espagnol de l'industrie et du tourisme

L'orientation générale inclut les combustibles nucléaires et les carburants alternatifs dans la liste des technologies stratégiques "zéro net" et élargit également la liste des technologies non stratégiques avec des solutions biotechnologiques en matière de climat et d'énergie, d'autres technologies nucléaires et des technologies industrielles transformatrices pour les industries à forte intensité énergétique. Les infrastructures de transport pour le CO2 sont également incluses dans le champ d'application des dispositions relatives à la capacité d'injection de CO2. L'orientation générale clarifie les procédures de passation des marchés publics afin d'assurer des conditions sûres, transparentes, applicables et harmonisées pour les technologies "zéro net" ainsi qu'une diversification de l'approvisionnement de l'UE en technologies stratégiques. En ce qui concerne les enchères, la proposition du Conseil permet aux États membres d'appliquer à la fois des critères de présélection et d'attribution. La Commission définira ces critères dans un acte d'exécution. L'orientation générale du Conseil maintient la possibilité pour les États membres de mettre en place des bacs à sable réglementaires. Les jeunes pousses devraient également bénéficier des mesures spéciales pour la participation des petites et moyennes entreprises à ces bacs à sable.

• Orientation générale
• Règlement pour une industrie "zéro net": le Conseil adopte une position en vue de stimuler les technologies pour la transition écologique (communiqué de presse, 7 décembre 2023)
• Proposition de règlement de la Commission européenne visant à renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net" (règlement pour une industrie "zéro net")
• Politique industrielle de l'UE (informations générales)
• Regardez l'enregistrement du débat public ici

Travail forcé

Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union. Tous les États membres soutiennent l'objectif général de la proposition de règlement visant à lutter contre le travail forcé. Ils ont souligné la nécessité de rationaliser les efforts de l'UE dans ce domaine en alignant la proposition de règlement sur les normes internationales et sur la législation de l'UE. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la base d'une note en vue du débat d'orientation élaborée par la présidence espagnole, qui portait principalement sur le niveau de participation de la Commission aux différentes phases de l'enquête et de l'établissement de la preuve du recours au travail forcé, telles que la collecte d'informations, les enquêtes préalables, les enquêtes, la prise de décision, la mise en œuvre et l'imposition de sanctions.

• Proposition de la Commission européenne en vue d'un règlement relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union
• Règlement relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union – Note de la présidence en vue du débat d'orientation

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Divers

Sous le point "Divers", les ministres ont reçu des informations sur huit sujets:

• la présidence a informé les États membres de l'état d'avancement des différentes initiatives législatives en cours d'examen
• la Commission européenne a informé les États membres de la communication intitulée "Renforcer l'espace administratif européen (ComPAct)" que le collège a adoptée le 23 octobre 2023
• la Commission a informé les ministres de l'état d'avancement de la mise en œuvre du portail numérique unique
• un point d'information a également été fait sur la préparation à l'application du règlement sur les services numériques
• les délégations allemande, danoise et française ont également communiqué des informations au sujet de la manière de réduire les charges administratives pour les entreprises dans une période sans précédent
• les délégations allemande, autrichienne, belge, bulgare, danoise, estonienne, finlandaise, française, italienne, lettone, lituanienne, luxembourgeoise, maltaise, portugaise, slovène et suédoise ont communiqué aux ministres des informations sur l'entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet
• la Commission européenne a communiqué aux États membres des informations sur le rapport 2023 du réseau des représentants des PME
• la délégation belge a informé les ministres du programme de travail de la future présidence belge dans le domaine du marché intérieur et de l'industrie

Le Conseil a par ailleurs adopté sans débat les points figurant sur la liste des points "A" non législatifs.