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Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 25 septembre 2023
Principaux résultats
Révision de la législation de l'UE sur la protection des dessins ou modèles
Les ministres ont adopté des orientations générales sur le train de mesures de la Commission visant à actualiser la législation européenne sur la protection des dessins et modèles: l'une concernant la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles et l'autre concernant le règlement sur les dessins ou modèles de l'Union. Ces textes législatifs visent à moderniser les règles européennes sur les dessins et modèles, vieilles de vingt ans, et à les adapter au monde du numérique et de l'impression 3D (c'est-à-dire à rendre l'enregistrement et la protection des dessins et modèles plus rapides, plus sûrs et plus abordables au sein du marché unique).
Une bonne protection des dessins et modèles est essentielle pour la compétitivité de notre industrie. Ces nouvelles règles contribueront à développer la créativité de nos concepteurs et de nos entreprises d'une manière plus rapide et plus fiable, adaptée aux défis de l'ère numérique, en luttant contre les contrefaçons.
Héctor Gómez Hernández, ministre espagnol par intérim de l'industrie, du commerce et du tourisme
Les orientations générales du Conseil soutiennent les objectifs généraux de la révision de la législation, mais introduisent également un certain nombre d'améliorations visant à faciliter la protection des dessins et modèles (par exemple en conservant la date d'enregistrement et la représentation du dessin ou modèle, même lorsque certains documents font défaut). Elles donnent également aux États membres la possibilité de prévoir des procédures administratives de recours dans le cas où les droits sur les dessins ou modèles sont déclarés invalides. Elles garantissent que les taxes nationales relatives à l'enregistrement sont inférieures aux taxes au niveau européen et permettent le cumul des droits des dessins ou modèles et des droits d'auteur. Les positions du Conseil conservent par ailleurs la "clause de réparation", qui harmonise la protection des dessins et modèles en ce qui concerne les pièces détachées utilisées pour réparer des produits complexes (par exemple les pièces de carrosserie).
Le Conseil a également adopté sa position ("orientation générale") sur le règlement Euro 7, qui établit des règles relatives à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, mais aussi des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries. Le nouveau règlement couvre, dans un acte juridique unique, les limites d'émission pour les voitures, les camionnettes, les autobus et les camions.
L'Europe est connue dans le monde entier pour sa production de voitures faiblement émettrices et de qualité supérieure. Nous voulons poursuivre nos efforts visant à améliorer la qualité de l'air. Nous entendons rester moteurs de la mobilité du futur et de l'adoption de niveaux d'émissions réalistes pour les véhicules de la prochaine décennie, tout en aidant le secteur automobile à sauter définitivement le pas vers des voitures propres à l'horizon 2035. La présidence espagnole est sensible aux différentes exigences et demandes des États membres, et nous estimons qu'avec cette proposition, nous avons obtenu un large soutien, nous avons trouvé un équilibre en ce qui concerne les coûts d'investissement des marques manufacturières et nous améliorons les avantages environnementaux découlant du règlement.
Héctor Gómez Hernández, ministre espagnol par intérim de l'industrie, du commerce et du tourisme
Les ministres sont parvenus à assurer un juste équilibre entre les exigences strictes en matière d'émissions de véhicules et les investissements supplémentaires du secteur automobile, à l'heure où les constructeurs européens se tournent vers la production de voitures à émission nulle.
L'orientation générale conserve les limites d'émission et les conditions d'essai qui s'appliquent actuellement aux véhicules légers, mais pour les véhicules lourds, les limites d'émission sont réduites et les conditions d'essai légèrement ajustées. Euro 7 contient également une disposition spéciale sur les autobus urbains afin d'assurer la cohérence avec le nouvel objectif proposé de zéro émission de CO2 à l'horizon 2030 pour ces véhicules.
Ajustement à l'objectif 55: pourquoi l'UE durcit les normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes (Infographie)
Compétitivité et productivité à long terme – Contrôles de compétitivité dans les propositions législatives
Les ministres ont tenu un débat politique sur le rôle des contrôles de compétitivité dans la formulation des propositions législatives. Le débat était fondé sur une note de la présidence espagnole exposant le contexte général et invitant les délégations à faire part de leurs idées sur quatre questions:
Quels éléments devraient être indispensables dans le cadre des contrôles de compétitivité?
Que pourrait-on faire pour assurer la mise en œuvre de ces contrôles?
Les contrôles de compétitivité devraient-ils s'appliquer uniquement aux propositions législatives ou également aux stratégies et plans d’action?
Comment le Conseil "Compétitivité" peut-il contribuer à l'évaluation de la compétitivité des propositions législatives de la Commission?
La discussion qui a eu lieu aujourd'hui a constitué un suivi des débats précédents consacrés à la compétitivité à long terme et à l'avenir du marché unique, tenus lors des Conseils européens de mars et de juin 2023 ainsi que lors du Conseil "Compétitivité" de mai. En particulier, le Conseil européen du 23 mars 2023 a appelé à faire avancer les travaux sur un cadre réglementaire propice à la croissance, en réduisant la charge administrative et en réalisant des contrôles de compétitivité pour les nouvelles propositions législatives.
Les ministres ont évoqué les communications de la Commission intitulées "Le marché unique a 30 ans" et "La compétitivité à long terme de l'UE", qui ont été présentées en mars, ainsi que le train de mesures de soutien aux PME adopté par la Commission il y a dix jours.
Juste avant le débat politique, les ministres ont déjeuné avec Enrico Letta, président de l'Institut Jacques Delors et ancien Premier ministre italien, qui élabore actuellement, à la demande du Conseil européen, un rapport indépendant sur l'avenir du marché unique. M. Letta a informé les ministres des progrès réalisés en ce qui concerne ce document, qui sera présenté aux dirigeants de l'UE lors du Conseil européen de mars 2024.
30e anniversaire du marché unique de l'UE (Infographie)
Divers
Rapport du Forum ibéro-américain des agences gouvernementales de protection des consommateurs
La présidence a informé les ministres des résultats du Forum ibéro-américain des agences gouvernementales de protection des consommateurs (FIAGC), qui s'est tenu à Madrid les 13 et 14 septembre 2023.
Directive donnant aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique
La présidence a informé les ministres de l'accord provisoire sur la directive donnant aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, intervenu à l'issue du trilogue qui a eu lieu au Parlement européen le 19 septembre. La proposition approuvée mercredi dernier vise à lutter contre les pratiques commerciales déloyales (par exemple l'écoblanchiment) qui empêchent les consommateurs de choisir des produits et services plus écologiques ou plus circulaires.
La législation pharmaceutique de l'UE du point de vue de l'industrie et de la compétitivité
Les délégations autrichienne et allemande ont fait une présentation de la législation pharmaceutique de l'UE du point de vue de l'industrie et de la compétitivité.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Une bonne protection des dessins et modèles est essentielle pour la compétitivité de notre industrie. Ces nouvelles règles contribueront à développer la créativité de nos concepteurs et de nos entreprises d'une manière plus rapide et plus fiable, adaptée aux défis de l'ère numérique, en luttant contre les contrefaçons.
