Conseil “Affaires économiques et financières”, 19/06/2015, 19 juin 2015

Principaux points de l'ordre du jour

Plan d'investissement: Fonds européen pour les investissements stratégiques

Les ministres prendront note de l'accord intervenu le 28 avril avec le Parlement européen sur un règlement relatif au Fonds européen pour les investissements stratégiques. Ce règlement fait partie du plan d'investissement pour l'Europe.

Semestre européen

Le Conseil devrait approuver les recommandations par pays relatives aux politiques économiques et budgétaires des États membres, ainsi qu'une recommandation sur les grandes orientations des politiques économiques. 

Marché bancaire et marché de capitaux Le Conseil fera le point sur la mise en œuvre de la législation relative à l'Union bancaire et devrait adopter des conclusions sur l'établissement d'une union des marchés de capitaux. Il pourrait par ailleurs être invité à trouver un accord sur une proposition de réforme des structures bancaires.

Fiscalité

Le Conseil sera invité à trouver un accord sur une directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances, qui est destinée à prévenir l'évasion fiscale des entreprises. Les ministres débattront également d'une proposition sur les décisions fiscales, visant à améliorer la transparence dans le cadre des garanties que les États membres donnent aux entreprises sur la manière dont leurs impôts seront calculés. 

Autres points

Le Conseil devrait arrêter des décisions dans le cadre de la procédure pour déficit excessif. Il tiendra également un débat sur le renforcement de la gouvernance économique dans la zone euro.

Deficits, economic policies, investment, taxation

The Council closed excessive deficit procedures for Malta and Poland and issued a new recommendation to the United Kingdom on measures to correct its deficit.

It approved country-specific recommendations on economic and fiscal policies, and a recommendation for the euro area.

Ministers discussed next steps in the establishment of a European fund for strategic investment, part of the EU action plan on investment, following approval by the Council of a political agreement with the European Parliament.

The Council discussed tax issues concerning base erosion and profit shifting (BEPS), including a proposal on mandatory automatic exchange of information on tax rulings. This proposal is aimed at improving transparency in the assurances given to companies about how their taxes will be calculated.

It also issued conclusions on implementation of a code of conduct on harmful tax competition.

• Résultats de la session du Conseil