Conseil “Affaires économiques et financières”, 06/10/2015, 6 octobre 2015

Principaux résultats

Il s'agit d'une étape déterminante sur la voie d'une plus grande transparence dans le domaine fiscal. Pierre Gramegna, ministre des finances du Luxembourg et président du Conseil

Décisions fiscales anticipées en matière transfrontière  

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de directive visant à améliorer la transparence dans le cadre des garanties que les États membres donnent aux entreprises sur la manière dont leurs impôts sont calculés.

Cette directive figure au nombre des initiatives visant à prévenir l'évasion fiscale des entreprises. Elle imposera aux États membres de procéder à l'échange automatique d'informations en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ainsi que les accords préalables en matière de prix de transfert. Les États membres destinataires des informations pourront demander des informations supplémentaires, le cas échéant. Par ailleurs, la Commission mettra en place un répertoire central sécurisé, dans lequel les informations échangées seront stockées.  

"Il s'agit d'une étape déterminante sur la voie d'une plus grande transparence dans le domaine fiscal", a indiqué Pierre Gramegna, ministre des finances du Luxembourg et président du Conseil. "La présidence a réussi à obtenir cet accord en un temps record. L'Europe envoie un signal fort en faveur d'une plus grande équité dans le cadre de la fiscalité des entreprises à l'échelle mondiale."  

Union des marchés de capitaux  

Le Conseil a examiné un plan d'action visant à mettre en place au sein de l'UE une union des marchés de capitaux d'ici la fin de 2019.  

Ce plan, proposé par la Commission le 30 septembre 2015, énonce diverses mesures destinées à renforcer les marchés de capitaux afin d'attirer un volume d'investissements, y compris étrangers, plus important pour les sociétés et les projets d'infrastructure européens. L'un des principaux objectifs visés est d'améliorer l'accès au financement pour les PME et les jeunes entreprises européennes, en particulier dans le secteur des industries innovantes.  

La présidence a indiqué que les travaux débuteraient immédiatement en ce qui concerne une proposition relative à la titrisation, qui est l'une des mesures essentielles envisagées.

• Résultat de la session