Conseil "Justice et affaires intérieures", 7-8/12/2017, 7-8 décembre 2017

Principaux résultats - 7 décembre

eu-LISA

Le Conseil a arrêté sa position sur un projet de règlement relatif à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Ce règlement permettra de renforcer le mandat de l'agence eu-LISA, notamment à travers sa contribution à la mise au point de solutions techniques pour réaliser l'interopérabilité, sous réserve d'une proposition législative à venir sur l'interopérabilité.

• eu-LISA: le Conseil arrête une orientation générale (communiqué de presse)
• Animation de la présidence: l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE

Lutte contre le terrorisme

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la radicalisation, sur la base du rapport intermédiaire du groupe de haut niveau de la Commission européenne sur la radicalisation. Ils ont aussi discuté, en présence du Groupe antiterroriste (GAT), d'éventuelles possibilités de renforcer la coopération entre les autorités compétentes chargées de la lutte antiterroriste.

Pour pouvoir lutter contre le terrorisme et améliorer la sécurité des citoyens de l'UE, nous devons prévoir une réponse à tous les niveaux. Cela va de la prévention de la radicalisation à l'amélioration de la coopération entre les différentes autorités, en passant par la garantie de pouvoir accéder aux données dont nous avons besoin pour empêcher les terroristes de commettre des attentats. Andres Anvelt, ministre estonien de l'intérieur

Conservation des données et cryptage

Les ministres de la justice et ceux des affaires intérieures ont discuté ensemble du cryptage, sur la base des mesures présentées par la Commission européenne en octobre. Ils ont accueilli avec satisfaction les mesures techniques présentées et ont encouragé la Commission à poursuivre l'examen de la question. La Commission a été invitée à rendre compte en mars 2018 des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures techniques proposées. Les ministres se sont également déclarés impatients d'assister à la présentation de la proposition législative sur les preuves numériques, qui devrait avoir lieu en janvier.

Les ministres ont discuté de la conservation des données et ont formulé des orientations pour la suite des travaux au niveau des experts. Ils se sont concentrés sur les trois aspects suivants: la cohérence à assurer avec le projet de règlement "vie privée et communications électroniques", la limitation du champ d'application du cadre régissant la conservation des données et la définition de solides garanties en matière d'accès aux données conservées.

Autres points

Les ministres ont débattu de manière informelle du renforcement de l'espace Schengen. Ils ont pris note du travail déjà accompli et souligné la nécessité de poursuivre les travaux sur les différentes initiatives prises actuellement pour améliorer le contrôle de la frontière extérieure et sauvegarder la libre circulation.

Principaux résultats - 8 décembre

Règlement concernant les décisions de gel et les décisions de confiscation

Le Conseil a arrêté une orientation générale sur le projet de règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Le gel et la confiscation effectifs d'avoirs provenant d'une activité criminelle constituent une mesure importante pour lutter contre le financement de la criminalité, y compris le terrorisme.

• Gel et confiscation: le Conseil arrête une orientation générale concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur deux propositions législatives relatives à l'utilisation de l'ECRIS concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides. Le principal objectif de ce projet législatif est de mettre en place un mécanisme efficace pour permettre l'accès aux informations sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers et d'apatrides condamnés dans l'UE de manière à ce que ceux-ci ne puissent échapper à leur passé délictueux.

• Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS): le Conseil arrête sa position

Questions matrimoniales et responsabilité parentale

Les ministres ont consacré un débat à la révision du règlement Bruxelles II bis (règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants). Ils ont soutenu la suppression de la procédure d'exequatur en ce qui concerne toutes les autres décisions en matière de responsabilité parentale et noté l'importance que revêtent des garanties dans ce domaine.

Un nombre croissant de familles vivent entre plusieurs pays et nous devons faire en sorte que la législation tienne compte également de leur situation et protège l'intérêt supérieur de l'enfant. Aujourd'hui, nous avons débattu de la manière dont une décision en matière de responsabilité parentale rendue dans un État membre peut être plus rapidement exécutée dans tous les autres États membres, et éviter ainsi des procédures lourdes et coûteuses. Urmas Reinsalu, ministre estonien de la justice