Conseil “Justice et affaires intérieures”, 12-13/10/2017, 12-13 octobre 2017

Principaux résultats - 13 octobre

Code frontières Schengen

Les ministres ont procédé à un premier échange de vues sur la proposition de la Commission européenne visant à modifier le code frontières Schengen. La proposition concerne les règles relatives à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. L'examen de cette proposition va maintenant se poursuivre au niveau technique.

Les ministres ont par ailleurs pris note de la recommandation de la Commission concernant l'application des règles en vigueur.

"Les avantages de l'espace Schengen sont indiscutables, et nous devons trouver comment les préserver au mieux tout en étant capables de répondre à l'évolution des menaces auxquelles sont confrontés certains États membres. Nous avons mené aujourd'hui un débat sincère et de qualité et nous allons maintenant procéder à l'examen détaillé de la proposition."

Andres Anvelt, ministre estonien de l'intérieur

Lutte contre le terrorisme

Les ministres ont échangé leurs points de vue sur la manière d'améliorer la coopération entre les services répressifs et les services de renseignement en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect du fait que la sécurité nationale relève de la compétence exclusive des États membres.

Migration et asile

Les ministres ont débattu de manière informelle du rôle que la réinstallation pourrait jouer dans le cadre des politiques globales de l'UE en matière de gestion des migrations et d'asile, à la suite de la recommandation que la Commission a récemment publiée.

Le Conseil a également pris note des progrès réalisés sur l'ensemble des sept dossiers législatifs qui constituent la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC).

• Sur l'une des propositions (l'Agence de l'UE pour l'asile), un large accord politique ad referendum a pu être dégagé avec le Parlement européen en juin 2017
• Les négociations avec le Parlement européen se poursuivent sur deux dossiers (règlement Eurodac et règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile)
• Sur deux autres propositions (règlement relatif à la réinstallation et directive relative aux conditions d'accueil), la présidence souhaite aboutir à un mandat du Conseil et, si possible, entamer des négociations avec le Parlement européen avant la fin de l'année
• Sur un autre dossier (règlement sur les procédures d'asile), les travaux ont avancé au sein des instances préparatoires du Conseil
• Sur la question de la solidarité et de la responsabilité (Dublin), les efforts visant à dégager une approche commune se poursuivent, sur la base des travaux des présidences précédentes.

Principaux résultats - 12 octobre

Parquet européen

Le règlement portant création du Parquet européen a été adopté par les États membres qui participent à la coopération renforcée. Le Parquet européen sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, d'engager des poursuites contre ceux-ci et de les traduire en justice. Il permettra d'unir les efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national afin de lutter contre la fraude à l'échelle de l'UE.

• Vingt États membres confirment la création d'un Parquet européen (communiqué de presse, 12/10/2017)

Coopération judiciaire en matière pénale

Les ministres ont débattu de la proposition de règlement visant à compléter l'actuel système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) par la création d'un système centralisé. Les États membres ont, dans leur majorité, convenu que le système devrait contenir des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers, même si les individus concernés possèdent également une nationale de l'UE. Les ministres ont également examiné les critères de l'introduction des empreintes digitales dans le système ECRIS. Un certain nombre de ministres ont estimé que le critère de la peine privative de liberté dans le cas d'une infraction pénale commise intentionnellement constituait un compromis équilibré mais les travaux doivent se poursuivre à cet égard.

Les ministres ont en outre tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation et sont dans une large mesure favorables à l'extension du champ d'application du règlement aux systèmes de confiscation préventive, à condition que la décision de confiscation soit clairement en rapport avec des activités criminelles et que des garanties procédurales appropriées s'appliquent.

"L'Union européenne facilite la vie des citoyens mais elle met aussi tout en œuvre pour s'assurer que les criminels ne tirent pas profit des avantages qu'elle présente. La coopération dans le domaine de la justice pénale, notamment grâce au partage d'informations sur les condamnations et à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, est essentielle à cet égard. Grâce à ces outils, nous pourrons faire en sorte que les criminels ne puissent pas échapper à leur passé en se rendant simplement dans un autre pays ou en transférant leurs avoirs de l'autre côté d'une frontière, et qu'ils ne soient pas en mesure de poursuivre leurs activités."

Urmas Reinsalu, ministre estonien de la justice

Droits fondamentaux

Le Conseil a adopté des conclusions sur l'application de la Charte des droits fondamentaux en 2016. Ces conclusions portent sur certaines des questions les plus significatives, telles que la lutte contre le racisme et la violence à l'égard des femmes.

• Conclusions du Conseil sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE en 2016