Conseil "Justice et affaires intérieures", 4 et 5 juin 2018, 4-5 juin 2018

Principaux résultats

Justice (lundi 4 juin)

Directive relative à l'insolvabilité, à la restructuration et à la seconde chance

Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle au sujet de la directive concernant les procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance. L'accord couvre, notamment, les aspects liés à la remise de dettes, à des mesures visant à accroître l'efficience des procédures et à la collecte de données concernant ces procédures.

Une fois adoptée, cette directive soutiendra la croissance et l'emploi dans toute l'UE et contribuera à développer une culture d'entreprise donnant la possibilité aux entrepreneurs d'essayer à nouveau après avoir échoué. J'espère que l'accord intervenu aujourd'hui ouvrira la voie à l'adoption d'une position complète du Conseil dans le courant de cette année et à un accord politique avant les élections au Parlement européen. Tsetska Tsacheva, ministre de la justice de la Bulgarie

Preuves électroniques

Les ministres de la justice et de l'intérieur ont examiné la proposition de la Commission et réaffirmé qu'il était important de disposer de mécanismes efficaces et rapide de collecte et d'utilisation des preuves électroniques. En ce qui concerne l'évolution récente au niveau international, en particulier l'adoption de la loi américaine "US CLOUD act", le Conseil s'est déclaré favorable à une approche commune au niveau de l'UE et il a encouragé la Commission à poursuivre ses contacts avec les autorités des États-Unis et à soumettre d'urgence un mandat de négociation, de préférence avant la trêve estivale.

Stratégie concernant la justice en ligne

Les ministres ont été informés par la présidence des progrès accomplis dans l'élaboration de la nouvelle stratégie et du plan d'action concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023. Les principaux éléments de cette nouvelle stratégie qui ont déjà pris forme contribueront à moderniser la justice au niveau national et européen.

Le cadre et les principes arrêtés concernant les projets de stratégie et de plan d'action nécessiteront d'assurer la durabilité des projets en matière de justice en ligne, d'élaborer le principe d'interopérabilité entre les systèmes électroniques nationaux des États membres et de préserver le principe de participation sur base volontaire aux projets.

Affaires intérieures (mardi 5 juin)

Réforme du régime d'asile européen commun et du mécanisme de réinstallation

Les ministres ont fait le point des travaux concernant tous les dossiers liés à la réforme du régime d'asile.

Avant la session du Conseil, les ministres ont discuté de manière informelle de l'application des principes de responsabilité et de solidarité dans le cadre de la réforme du régime d'asile européen commun. Les résultats de ces discussions, ainsi que le dernier texte de compromis, constitueront la base des travaux futurs en vue de la réunion du Conseil européen de la fin juin.

Les ministres se sont également penchés de manière informelle sur le règlement concernant les procédures d'asile et ont largement appuyé l'idée de pouvoir disposer d'une liste de l'UE des pays tiers sûrs dès l'adoption du règlement.

Nous avons eu aujourd'hui une discussion franche sur des aspects fondamentaux de la réforme du régime d'asile. Si nous ne nous trouvons plus dans la situation de crise que nous avons connue en 2015, nous devons néanmoins faire en sorte d'être prêts à faire face à une crise future. Les discussions se poursuivront à présent au niveau des dirigeants de l'UE sur la base du travail accompli jusqu'ici. Valentin Radev, ministre bulgare de l'intérieur

Code des visas

Les ministres de l'intérieur ont examiné la proposition visant à réformer le code des visas, se concentrant en particulier sur le lien entre la politique des visas et la réadmission. La plupart des délégations se sont déclarées favorables à la codification du lien entre la politique des visas et la réadmission et ont exprimé une préférence pour les mesures d'incitation négatives. Les travaux se poursuivront au niveau des experts afin de mettre au point un mandat de négociation dans les meilleurs délais.

Migrations

Au cours du déjeuner, les ministres se sont penchés sur l'état d'avancement des travaux et sur la voie à suivre concernant un certain nombre de questions liées aux migrations, sur les trois routes de la Méditerranée. Ils ont examiné comment renforcer les efforts en cours dans différents domaines, dont le soutien aux agences de l'UE, le respect constant des termes de la déclaration UE-Turquie, l'apport de financements suffisants au fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique et le soutien aux partenaires des Balkans occidentaux.

Coopération de l'UE pour lutter contre la grande criminalité organisée

Les ministres ont dressé le bilan de l'impact du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité organisée, à la suite de l'achèvement du premier cycle politique de l'UE (2014-2017). Ils ont confirmé la valeur ajoutée qu'il a apportée et ont mis en avant sa composante pluridisciplinaire comme un bel exemple d'une initiative réussie de l'UE.