Conseil “Justice et affaires intérieures”, 08-09/06/2017, 8-9 juin 2017

Principaux résultats

Justice pénale dans le cyberespace

Les ministres de la justice et de l'intérieur ont examiné la voie à suivre sur la question des preuves électroniques, sur la base des solutions concrètes recensées à l'issue du processus de consultation d'experts mené par la Commission. Ils ont plaidé pour une mise en œuvre rapide d'un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et avec les fournisseurs de service. Parmi ces solutions figurent, entre autres, la création d'une version électronique conviviale de la décision d'enquête européenne, la création de points de contact uniques au sein des autorités des États membres et des fournisseurs de service afin de faciliter la coopération, la rationalisation des politiques des fournisseurs de service quant aux procédures et aux conditions applicables aux demandes d'accès, et la normalisation des formulaires utilisés par les États membres pour demander l'accès à des preuves électroniques. Afin d'améliorer la coopération avec les autorités américaines, partenaire clé en matière de preuves électroniques, l'échange de bonnes pratiques et la formation des praticiens devraient être encore renforcés.

Une large majorité des ministres a estimé qu'il était nécessaire d'envisager une action législative de l'UE en matière de coopération directe avec les fournisseurs de service et de fixer des conditions et des garanties minimales communes de l'UE concernant l'accès direct aux données par les autorités à partir d'un système informatique. Ils ont été nombreux à souligner que l'élaboration d'un tel cadre doit tenir compte comme il convient des questions relatives à la protection des données ainsi que de la nécessité de prendre en compte et, le cas échéant, de garantir, les synergies avec les discussions en cours au niveau international. Plusieurs ministres ayant souligné l'urgence de cette question, la Commission a annoncé qu'elle avait l'intention de présenter une proposition législative au début de l'année prochaine.

La Commission européenne a informé les ministres sur les travaux effectués dans le cadre du processus de consultation d'experts en matière de cryptage, qui devraient se poursuivre au cours des mois à venir. La présidence a également informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant la conservation des données.

Enfants migrants

Les ministres de la justice et de l'intérieur ont débattu ensemble des problèmes que pose actuellement l'augmentation du nombre d'enfants migrants voyageant à destination de l'Union européenne et arrivant dans l'Union. En 2015 et en 2016, 30 % des demandes d'asile déposées dans l'UE l'ont été pour des enfants, parmi lesquels beaucoup voyageaient sans leur famille.

Les ministres ont adopté des conclusions du Conseil pour réaffirmer que les enfants migrants ont droit à une protection, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'UE, y compris la charte des droits fondamentaux de l'UE, et aux dispositions du droit international relatif aux droits de l'enfant.

"Les enfants migrants ont besoin d'une protection spécifique étant donné qu'ils sont exposés à un risque élevé d'être victimes de violences, de traite d'êtres humains ou d'exploitation le long des routes migratoires. Ce débat est une première étape. Nous devons maintenant avancer et faire en sorte de prendre, au niveau national, des mesures appropriées et concrètes telles que celles proposées par la Commission dans la communication qu'elle a présentée récemment."

Présidence maltaise

• Conclusions du Conseil sur la protection des enfants migrants

Autres points relevant du domaine de la justice

Le Conseil a adopté un certain nombre d'orientations générales, notamment sur la directive relative à la fourniture de contenu et de services numériques, sur la proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, et sur la protection des données par les institutions et organes de l'Union.

Les États membres participant à la coopération renforcée ont adopté une orientation générale sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, dont le rôle est de lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Politique migratoire

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la politique migratoire et plus particulièrement sur la situation en Méditerranée centrale, y compris pour ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration de Malte du 3 février 2017.

Ils se sont également penchés sur la politique en matière de retour et de réadmission et, à ce sujet, ils ont souligné qu'il importait de continuer à renforcer la politique de l'UE en matière de retour et d'en améliorer l'efficacité. Le jeudi, le Conseil a adopté des conclusions relatives à l'amélioration des taux de retour et de réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclusions qui mentionnent en particulier la nécessité d'envisager une coordination plus étroite entre les deux domaines que sont la politique en matière de retour et la politique en matière de visas.

• Trouver des solutions aux pressions migratoires (informations générales)

Réforme du régime d'asile européen commun

Les ministres ont fait le point sur les travaux effectués jusqu'à présent sur la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) et ont discuté de la voie à suivre.

L'UE poursuit son action en s'appuyant sur son approche globale des migrations. Il s'agit notamment de gérer les flux migratoires, d'améliorer les taux de retour des personnes qui n'ont pas besoin d'une protection internationale et de réformer le régime d'asile européen commun.

Présidence maltaise du Conseil

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages

Le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale sur la proposition relative à un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le système ETIAS permettra de réaliser des contrôles anticipés et, au besoin, de refuser une autorisation de voyage aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui se rendent dans l'espace Schengen.

Autres questions relatives aux affaires intérieures

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'amélioration de l'échange d'informations et de l'interopérabilité des systèmes d'information, questions sur lesquelles le Conseil a adopté des conclusions jeudi. Les travaux sur ce dossier se poursuivront sous la future présidence estonienne.

Les ministres ont discuté des propositions législatives visant à améliorer le système d'information Schengen (SIS). Ils ont mis l'accent sur trois points en particulier: le signalement préventif des enfants risquant d'être enlevés, le signalement des personnes et des objets à des fins de contrôles d'inspection ainsi que l'amélioration du SIS dans le domaine de la coopération judiciaire. Ils ont largement souscrit à la possibilité d'inclure les signalements préventifs des enfants risquant d'être enlevés ainsi que les signalements des personnes et des objets à des fins de contrôles d'inspection. La question de l'amélioration de l'utilisation du SIS dans le domaine de la coopération judiciaire sera examinée à un stade ultérieur. Les travaux se poursuivront au niveau technique sur la base de ces orientations.