- Conseil de l'Union européenne
Coreper II, 7 septembre 2016
Informations pratiques
Meeting n° 248648 Justus Lipsius mercredi 7 septembre 2016 09:30 Salle 50.6
Documents connexes
- 08/09/2016 - DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES portant nomination de juges au Tribunal
- 08/09/2016 - DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES portant nomination de juges au Tribunal
- 08/09/2016 - DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice
- 08/09/2016 - DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES portant nomination d'un juge au Tribunal
- 06/09/2016 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
- 06/09/2016 - DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
- 06/09/2016 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
- 06/09/2016 - Huitième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie (Bruxelles, le 8 septembre 2016) Projet de position commune de l'Union européenne Décision de recourir à la procédure écrite
- 06/09/2016 - 2596e réunion du COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (2e partie)
- 05/09/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Adoption
- 05/09/2016 - CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Nomination d'un membredu conseil d'administration
- 05/09/2016 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - Décision de recourir à la procédure écrite en vue de l'adoption
- 05/09/2016 - CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
- 01/09/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 19.7.2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique - Décision de prolonger le délai imparti pour soulever des objections
- 01/09/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 28.7.2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes - Décision de prolonger le délai imparti pour soulever des objections
- 30/08/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
- 30/08/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
- 30/08/2016 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SECURITÉ relative à l'acceptation des contributions d'États tiers à la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/1/2016)
- 30/08/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
- 30/08/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
- 30/08/2016 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ relative au lancement des activités de renforcement des capacités et de formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne par l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)
- 30/08/2016 - Projet de rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2015 – Questions relatives aux pays et aux régions
- 30/08/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 29.6.2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit - Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégué
- 30/08/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 29.6.2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d'acceptation de la compensation - Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégué
- 26/08/2016 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SECURITÉ portant nomination du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2016)
- 26/08/2016 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ relative au lancement de la contribution de l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes (EUNAVFOR MED/4/2016)
- 23/08/2016 - ANNEXES du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) nº.../.. DE LA COMMISSION complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement recourant au trading algorithmique
- 23/08/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 19.7.2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement recourant au trading algorithmique
- 23/08/2016 - ANNEXES au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes
- 23/08/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 28.7.2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes
- 22/08/2016 - Affaires portées devant le Tribunal de l'Union européenne: - Affaire T-409/16 Ehab Makhlouf contre Conseil de l'union européenne -Affaire T-410/16 Rami Makhlouf contre Conseil - Affaire T-411/16 Syriatel Mobile Telecom contre Conseil de l'Union européenne - Affaire T-412/16 Bena Properties contre Conseil de l'Union européenne - Affaire T-413/16 Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne - Affaire T-414/16 Drex Technologies contre Conseil de l'Union européenne -Affaire T-415/16 Almashreq Investment Fund contre le Conseil de l'Union européenne -Affaire T-416/16 Razan Othman contre le Conseil de l'Union européenne -Affaire T-440/16 Souruh contre le Conseil de l'Union européenne
- 18/08/2016 - Projet de rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2015 – Questions relatives aux pays et aux régions
- 10/08/2016 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne
- 10/08/2016 - Présentation, par la Grèce, de nouveaux dessins pour des pièces commémoratives nationales de 2 euros
- 04/08/2016 - DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC
- 04/08/2016 - Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC et Projet de règlement du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés - Adoption
- 04/08/2016 - RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
- 03/08/2016 - Présentation, par la Lituanie, de la face nationale d'une pièce commémorative de 2 euros
- 29/07/2016 - Présentation d'un nouveau projet de dessin pour une pièce commémorative slovène libellée en euros
- 29/07/2016 - Rapport d'activité de l'organe de contrôle commun d'Eurojust pour 2015
- 29/07/2016 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne
- 29/07/2016 - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne - Adoption par procédure de silence
- 29/07/2016 - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Finlande
- 29/07/2016 - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Finlande - Adoption par procédure de silence
- 28/07/2016 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
- 28/07/2016 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
- 28/07/2016 - DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
- 28/07/2016 - RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
- 28/07/2016 - Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie - Adoption
- 25/07/2016 - Propositions de candidatures pour les postes de juges au Tribunal de l'Union européenne et d'un avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne
- 25/07/2016 - Adoption de décisions des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal et portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice
- 25/07/2016 - Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne: - Affaire T-210/16, Olena Lukash contre le Conseil de l'Union européenne
- 22/07/2016 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SECURITÉ portant nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/1/2016)
- 22/07/2016 - DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SECURITÉ concernant la nomination du chef de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) (EUCAP NESTOR/1/2016)
- 22/07/2016 - Rapport d'activité de l'organe de contrôle commun d'Eurojust pour 2015
- 30/06/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 29.6.2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit
- 30/06/2016 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 29.6.2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d’acceptation de la compensation
- 13/04/2015 - ANNEXE Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part à la Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
- 13/04/2015 - Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Les documents connexes ci-après ne sont pas disponibles dans votre langue
- 06/09/2016 - RELATIONS WITH CANADA - Draft Council Decision on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Strategic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Canada, of the other part
- 06/09/2016 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION on the acceptance of third States' contributions to the European Union CSDP Military Training Mission in the Central African Republic (EUTM RCA) (EUTM RCA/1/2016) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 05/09/2016 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council a Union Resettlement Framework and amending Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and the Council
- 02/09/2016 - XVIth EU-Canada Summit (Brussels, 27 October 2016) - Orientation Note
- 02/09/2016 - RELATIONS WITH CANADA - Draft Council Decision on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Strategic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Canada, of the other part
- 02/09/2016 - Cooperation Agreement on Partnership and Development between the European Union and the Islamic Republic of Afghanistan - Legal nature and provisional application
- 31/08/2016 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION on the commencement of the capacity building and training of the Libyan Coast Guard and Navy by the European Union military operation in the Southern Central Mediterranean (EUNAVFOR MED operation SOPHIA) (EUNAVFOR MED/3/2016) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 31/08/2016 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION on the commencement of the European Union military operation in the Southern Central Mediterranean (EUNAVFOR MED operation SOPHIA) contributing to the implementation of the UN arms embargo on the high seas off the coast of Libya (EUNAVFOR MED/4/2016) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 30/08/2016 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION on the appointment of the Head of Mission of the European Union Integrated Border Management Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2016) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 22/08/2016 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION on the appointment of the Head of Mission of the European Union CSDP Mission on Regional Maritime Capacity Building in the Horn of Africa (EUCAP NESTOR) (EUCAP NESTOR/1/2016) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 29/07/2016 - Special Report No 14/2016 "EU policy initiatives and financial support for Roma integration: significant progress over the lasr decade, but additional efforts needed on the ground" Designation of Working Party
- 28/07/2016 - POLITICAL AND SECURITY COMMITTEE DECISION on the appointment of the Head of Mission of the European Union CSDP mission in Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/1/2016) - Authorisation for publication in the Official Journal
- 28/07/2016 - Case brought before the Court of Justice of the European Union Reference for a preliminary ruling in Case C-305/16, Avon Cosmetics Ltd. ( Referring court: First-tier Tribunal (Tax Chamber) - United Kingdom)
- 26/07/2016 - Special Report No 15/2016 "Did the Commission effectively manage the Humanitarian aid provided to populations affected by conflicts in the African Great Lakes Region?" Designation of Working Party
- 26/07/2016 - Judgment of the Court of Justice in Case C-263/14, Parliament v. Council (pirate transfer agreement with Tanzania)
- 25/07/2016 - Special Report No 11/2016 "Strengthening administrative capacity in the former Yugoslav Republic of Macedonia: limited progress in a difficult context" Designation of Working Party
- 19/07/2016 - Case before the General Court: - Case T-242/16 (Edward Stavytskyi v. Council of the European Union)
- 18/07/2016 - Case brought before the Court of Justice of the European Union - Reference for a preliminary ruling in Case C-304/16, American Express (Referring court: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - United Kingdom)