Dernière étape pour la suppression des frais d'itinérance: le Conseil approuve l'accord sur les marchés de gros

Le 8 février 2017, les ambassadeurs des États membres ont approuvé l'accord sur les plafonds pour les prix de gros qui permettra de mettre un terme aux frais d'itinérance sur le marché de détail dans l'UE le 15 juin de cette année. La présidence est parvenue le 31 janvier à un accord provisoire avec le Parlement européen sur les règles applicables aux marchés de gros.

Au terme d'un processus engagé il y a dix ans pour faire baisser les frais d'itinérance, il sera enfin possible de voyager en Europe et de rester connecté comme chez soi, sans frais supplémentaires.

Les décisions successives prises par l'UE, d'abord pour réduire les frais d'itinérance de détail et maintenant, pour les supprimer, s'appuient sur un ensemble de règles qui régissent les relations commerciales des opérateurs entre eux. Ces règles fixent notamment les montants maximaux que les opérateurs peuvent se facturer entre eux lorsque les consommateurs téléphonent, envoient des messages ou surfent dans un autre pays de l'UE.

Les nouveaux plafonds, sensiblement plus bas, sont conçus pour permettre aux opérateurs mobiles de proposer une itinérance sans frais supplémentaires à leurs clients sans augmenter les prix de détail nationaux. Combinées à la politique relative à l'usage raisonnable, les nouvelles règles applicables aux marchés de gros contribueront à la viabilité de la suppression des frais d'itinérance dans l'ensemble de l'UE.

M. Emmanuel Mallia, ministre maltais de la compétitivité et de l'économie numérique, maritime et des services, a déclaré: "La fin des frais d'itinérance est une très bonne nouvelle pour l'ensemble des Européens. Je suis heureux que la présidence maltaise ait mené à bonne fin ce dossier. Il est essentiel pour que de nouveaux progrès soient accomplis en vue de parvenir à un marché unique numérique européen. Malte fêtera cette avancée avec les autres États membres de l'UE les 15 et 16 juin au cours de l'Assemblée numérique 2017, qui se tiendra à Malte."

Et ensuite?

Le texte sur lequel un accord est intervenu doit maintenant faire l'objet d'une mise au point technique. Il doit ensuite être approuvé formellement, d'abord par le Parlement, puis par le Conseil (accord en première lecture).

Il est envisagé que le Parlement adopte le règlement en avril et le Conseil au plus tard en mai. L'adoption par le Conseil ne doit pas nécessairement avoir lieu à l'occasion d'un Conseil "Télécommunications": toute formation du Conseil est habilitée à adopter l'acte législatif.

Le règlement adopté sera signé par les deux institutions. Cela pourrait avoir lieu lors de la session plénière du Parlement qui se tient à Strasbourg en mai. Le texte signé sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur trois jours plus tard.

La nouvelle réglementation sur les prix de gros doit être effective le 15 juin 2017, de sorte que les frais d'itinérance de détail puissent être supprimés comme prévu dans le règlement sur les frais d'itinérance adopté en 2015.

Pour en savoir plus et pour connaître les plafonds fixés, voir notre communiqué de presse du 31 janvier 2017 (lien ci‑après)

• Regulation on rules for wholesale roaming markets – text subject to revision
• Fin des frais d'itinérance: accord informel sur une réforme du marché de gros - 31 janvier 2017