Réformes structurelles dans les États membres: la présidence et le PE s'accordent sur un programme de soutien

Le 8 février 2017, la présidence est parvenue à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen sur un programme destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles.

Ce programme sera mis en place pour la période allant de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2020 et disposera d'une enveloppe financière de 142,8 millions €.

"Il s'agit d'un programme qui aidera les gouvernements à améliorer leurs structures économiques et de gouvernance. Il marque un nouveau pas en avant permettant d'améliorer les moyens dont disposent les États membres pour mettre en œuvre d'importantes réformes qui, en fin de compte, profiteront aux citoyens européens."

a déclaré Ian Borg, secrétaire d'État maltais à la présidence de l'UE en 2017 et aux Fonds de l'UE

L'accord sera soumis au Comité des représentants permanents pour approbation dans les prochains jours. Le Parlement et le Conseil seront alors invités à adopter le règlement proposé en première lecture.

Objectifs

Ce programme contribuera aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles destinées à renforcer la compétitivité, la productivité, la croissance, l'emploi, la cohésion et l'investissement.

Il corroborera le processus de gouvernance économique de l'UE, notamment au moyen d'une assistance pour l'utilisation efficace et efficiente des Fonds de l'UE. Le programme financera les actions et les activités présentant une valeur ajoutée européenne.

Financement

En vertu de cet accord, les États membres souhaitant recevoir une aide peuvent introduire une demande d'aide financière avant le 31 octobre de chaque année civile. Les ressources financières du programme seront puisées dans d'autres programmes d'assistance technique et réaffectées au titre des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural de l'UE.

Suivi et mise en œuvre

La Commission assurera la mise en œuvre du programme, en se fondant sur les meilleures pratiques élaborées pour apporter une assistance technique à Chypre et à la Grèce dans le cadre de leurs programmes d'ajustement économique. La Commission sera également chargée de suivre la mise en œuvre des actions financées par le programme.