Amélioration de la portabilité des services numériques: les ambassadeurs auprès de l'UE confirment l'accord

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé aujourd'hui de nouvelles règles permettant aux consommateurs qui ont payé pour des services de contenu en ligne dans leur pays d'origine d'y avoir accès lorsqu'ils se rendent dans un autre pays de l'UE.

Accès aux abonnements à partir de l'étranger sans frais supplémentaire

Le nouveau règlement améliorera la compétitivité en encourageant l'innovation dans le domaine des services en ligne et en attirant davantage de consommateurs. Il s'agit d'un des objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique visant à créer un véritable marché intérieur pour les contenus et les services numériques.

Ce règlement s'appliquera à tous les services de contenu en ligne fournis contre rémunération. Les services gratuits, tels que ceux proposés par certains radiodiffuseurs publics, pourront bénéficier de l'application du règlement pour autant que les radiodiffuseurs vérifient le pays de résidence de leurs abonnés.

Les obstacles actuels à la portabilité transfrontière des services en ligne résultent du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d'auteur, tels que les œuvres audiovisuelles, ainsi que les droits protégeant les événements sportifs à forte valeur commerciale, font souvent l'objet d'une licence territoriale. Les fournisseurs de services en ligne peuvent décider de ne couvrir que certains marchés.

La fourniture de la portabilité transfrontière ne sera soumise à aucun frais supplémentaires.

Vérification de l'État membre de résidence

Les nouvelles mesures assureront à tous les consommateurs qui se trouvent à l'étranger, par exemple pour des vacances, des voyages d'affaires ou de courts séjours en qualité d'étudiant, une égalité d'accès au contenu en ligne qu'ils ont acquis ou auquel ils sont abonnés légalement dans leur État membre de résidence.

Pour éviter les abus, les fournisseurs de services vérifieront l'État membre de résidence des abonnés. Les vérifications seront effectuées conformément aux règles de l'UE relatives à la protection des données.

Le fournisseur sera autorisé à mettre fin à l'accès au service en ligne si l'abonné ne peut attester de son État membre de résidence.

Les moyens de vérification seront raisonnables, proportionnés et efficaces. À cette fin, deux critères au plus seront utilisés parmi ceux figurant sur une liste des moyens de vérification. Il peut s'agir par exemple d'une carte d'identité, d'un compte bancaire ou d'une carte de crédit; de l'adresse à laquelle le dispositif utilisé aux fins de la fourniture de services a été installé; du paiement par l'abonné d'une redevance pour d'autres services; d'une adresse de facturation ou d'une adresse postale officielles; etc.

Les titulaires d'un droit d'auteur pourront toutefois autoriser l'utilisation de leur contenu sans être obligés de vérifier le lieu de résidence de l'abonné.

Entrée en vigueur

La décision prise aujourd'hui confirme l'accord provisoire conclu le 7 février 2017 entre la présidence maltaise et les représentants du Parlement européen.

Après approbation formelle du règlement par le Conseil et le Parlement, les nouvelles règles commenceront à s'appliquer au premier semestre 2018 (soit neuf mois après la publication du règlement au journal officiel de l'UE).

Contexte

L'utilisation accrue d'appareils portables, tels que les tablettes et les smartphones, facilite l'utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs.

On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d'accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur propre pays mais aussi lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. Il convient par conséquent d'éliminer les obstacles qui entravent l'accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation sur le marché unique.

• Portabilité des services de contenu numérique: accord entre la présidence de l'Union et le Parlement européen