Parquet européen: 16 États membres vont s'associer pour lutter contre la fraude au détriment du budget de l'UE

16 États membres ont notifié aux trois institutions leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création du Parquet européen. Le Parquet européen sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, d'engager des poursuites contre ceux-ci et de les traduire en justice.

La lettre de notification reçue ce jour a 16 signataires: la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

D'autres États membres devraient s'associer à cette coopération, ce qu'ils sont en droit de faire à tout moment avant ou après l'adoption du règlement portant création du Parquet européen.

Les négociations au sein du Conseil vont maintenant reprendre pour mettre le texte au point.

Au nom de la présidence maltaise, le ministre Owen Bonnici a déclaré: "Bien que Malte ne prenne pas part à la coopération renforcée, nous sommes restés fidèles à la parole donnée au début de notre présidence lorsque nous nous sommes engagés à jouer un rôle de médiateur impartial. Nous sommes déterminés à reprendre rapidement les travaux sur le règlement afin de parvenir à un accord dans les mois prochains".

Les discussions au sein du Conseil se tiendront sur la base du dernier texte de compromis du règlement portant création du Parquet européen qui a été arrêté en janvier 2017.

Le projet de règlement doit obtenir l'approbation du Parlement européen avant de pouvoir être adopté de manière définitive.

• Proposal for a Regulation on the establishment of the European Public Prosecutor's Office - Text as stabilised in January 2017