Renforcement de la protection des consommateurs de l'UE

L'UE prend des mesures en vue de renforcer la protection des consommateurs. À la suite d'un accord intervenu en mars dernier avec le Parlement européen, le Conseil a adopté aujourd'hui une directive qui modernise la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs et qui facilite l'application des droits des consommateurs.

La protection des consommateurs est un élément essentiel du marché intérieur. La directive garantit des normes plus élevées de protection des consommateurs de l'UE lorsqu'ils achètent des produits ou des services en ligne. Elle prévoit également des mesures plus strictes contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, dans toute l'UE.

Anna-Maja Henriksson, ministre finlandaise de la justice

La directive prévoit:

• une harmonisation et une simplification accrues de certains des critères utilisés pour déterminer le niveau des sanctions à infliger en cas d'infractions à la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs;
• un droit de recours individuel pour les consommateurs lorsqu'ils sont lésés par des pratiques commerciales déloyales, telles que le marketing agressif;
• une plus grande transparence dans les transactions en ligne, en particulier en ce qui concerne le recours aux avis en ligne, les tarifications personnalisées fondées sur des algorithmes ou le meilleur classement dont bénéficient certains produits grâce aux "placements payants";
• l'obligation pour les places de marché en ligne d'indiquer aux consommateurs si le professionnel responsable de la transaction est le vendeur et/ou la place de marché en ligne elle-même;
• la protection des consommateurs en matière de services numériques "gratuits", c'est-à-dire ceux pour lesquels les consommateurs ne versent pas d'argent mais fournissent des données à caractère personnel, tels que le stockage dans le nuage, les réseaux sociaux et les comptes de messagerie électronique;
• la communication d'informations claires aux consommateurs en cas de réduction du prix;
• la suppression des contraintes disproportionnées, telles que l'obligation d'utiliser des moyens de communication dépassés, que l'actuelle législation impose aux entreprises;
• des clarifications concernant la liberté des États membres d'adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales ou de vente particulièrement agressives ou trompeuses dans le contexte de ventes hors établissement;
• des précisions quant à la manière dont les pratiques commerciales trompeuses concernant les produits à "double niveau de qualité" devraient être traitées par les États membres.

La directive modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 98/6/CE relative à l'indication des prix.

Prochaines étapes

Après l'adoption de la directive, les États membres disposeront d'un délai de 24 mois pour adopter les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Celles-ci commenceront à s'appliquer 6 mois plus tard.

Contexte

Conjointement à une proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, cette directive s'inscrit dans le cadre de la "nouvelle donne pour les consommateurs" lancée par la Commission en 2017.

• Texte intégral de la directive