Conseil "Affaires économiques et financières", 08/11/2019, 8 novembre 2019

Principaux résultats

Financement de l'action climatique

Le Conseil a adopté des conclusions sur l'action climatique avant la COP 25, la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Madrid du 2 au 13 décembre 2019.

L'UE démontre une fois de plus qu'elle prend au sérieux son engagement de relever les défis posés par le changement climatique. Nos contributions visant à aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à faire face aux conséquences du changement climatique ont plus que doublé depuis 2013. Mika Lintilä, ministre des finances de la Finlande

L'UE et ses États membres restent le principal bailleur de fonds publics consacrés à l'action climatique. Leurs contributions totales se sont élevées à 21,7 milliards d'EUR en 2018, contre 20,4 milliards d'EUR en 2017.

• Financement de l'action climatique: les contributions de l'UE et des États membres ont atteint 21,7 milliards d'euros en 2018 (Communiqué de presse, 8/11/2019)

Fiscalité

Taxation de l'économie numérique

Les ministres ont fait le point de l'avancement des travaux menés durant la présidence finlandaise en ce qui concerne les discussions en cours à l'OCDE sur les défis que pose la numérisation de l'économie en termes de fiscalité et ils ont échangé leurs points de vue sur la marche à suivre à cet égard au cours des prochains mois.

La voie à suivre proposée par la présidence a été soutenue au cours des débats et les travaux vont se poursuivre sur cette base dans les instances préparatoires du Conseil. Les ministres ont par ailleurs insisté sur la nécessité de veiller à ce que les diverses solutions existant au niveau international soient compatibles avec le droit de l'UE et à ce que leurs effets fassent l'objet d'une analyse approfondie.

Les travaux menés actuellement par l'OCDE s'orientent autour de deux axes:

• un premier pilier traite de la réaffectation des bénéfices des entreprises qui sont passées au numérique et détermine de nouvelles règles concernant le lieu où l'impôt devrait être payé et la part des bénéfices devant être imposée dans une juridiction fiscale donnée.
• un second pilier porte sur la mise au point d'un système qui garantisse que les entreprises opérant à l'échelle internationale acquittent un taux minimum d'impôt afin de protéger l'assiette fiscale des États contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

L'OCDE a intensifié ses travaux au cours des derniers mois et son objectif est de parvenir à un accord politique sur l'architecture globale des réformes d'ici janvier 2020 et de présenter un rapport final pour la fin 2020.

• Note de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant la fiscalité de l'économie numérique (28 octobre 2019)
• Fiscalité de l'économie numérique (informations générales)

Règles en matière de TVA

Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord concernant deux réformes des règles en vigueur en matière de TVA.

La première réforme porte sur la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique. Les nouvelles règles permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques. Par ailleurs, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations sur les paiements et pour leur traitement ultérieur par des fonctionnaires nationaux chargés de la lutte contre la fraude.

• Commerce électronique: le Conseil parvient à un accord provisoire sur de nouvelles règles relatives à l'échange de données sur les paiements concernant la TVA (communiqué de presse, 8/11/2019)

La seconde réforme concerne les règles de TVA applicables aux petites entreprises. Les nouvelles règles réduiront la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises et contribueront à la création d'un environnement fiscal propice à la croissance des PME et au développement des échanges transfrontières.

• TVA: le Conseil dégage un accord provisoire sur des règles simplifiées pour les petites entreprises (communiqué de presse, 8/11/2019)

Droits d'accises

Le Conseil est parvenu à un accord provisoire sur des mesures visant à améliorer l'environnement des entreprises en ce qui concerne les échanges de produits soumis à accise, en améliorant encore les conditions de concurrence loyale et en réduisant la charge administrative pour les entreprises.

Le Conseil a approuvé les propositions suivantes:

• la directive relative au régime général d'accise
• le règlement concernant la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique

Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l'utilisation de certains produits, tels que le tabac ou l'énergie. Les recettes générées par ces taxes reviennent intégralement au pays auquel elles sont versées. Depuis 1992, les pays de l'UE ont mis en place des règles communes pour s'assurer que les droits d'accises sont appliqués de la même manière et aux mêmes produits partout dans l'UE.

• Droits d'accises: le Conseil convient d'un cadre modernisé pour les produits soumis à accise (communiqué de presse, 8/11/2019)

En outre, le Conseil a dégagé une orientation générale, sans débat, sur une exonération de la TVA et des droits d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'UE.

• Texte de l'orientation générale du Conseil sur les droits d'accise dans le domaine de la défense (24 octobre 2019)

Les ministres ont également débattu d'une réforme des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. En dépit d'importants progrès réalisés dans les négociations, les ministres ne sont pas parvenus à un accord sur ce texte. Le Conseil poursuivra les travaux au niveau technique en vue de dégager en décembre un compromis acceptable pour tous les États membres.

• Droits d'accises: le Conseil convient d'un cadre modernisé pour les produits soumis à accise (communiqué de presse, 8/11/2019)

Nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE

Le Conseil a adressé au Conseil européen une recommandation concernant la nomination d'Isabel Schnabel, actuellement professeure à l'Université de Bonn et membre du allemand des experts économiques, en tant que membre du directoire de la Banque centrale européenne en remplacement de Sabine Lautenschläger.

Le Conseil européen devrait prendre une décision formelle sur cette nomination d'ici la fin de l'année, après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la BCE.

• Directoire de la BCE: l'Eurogroupe soutient la candidature d'Isabel Schnabel (communiqué de presse de l'Eurogroupe, 7/11/2019)
• Nomination du directoire de la BCE - Infographie du Conseil

Cryptomonnaies stables

La présidence a informé les ministres au sujet d'un projet de déclaration commune du Conseil et de la Commission sur les cryptomonnaies stables qui sera adopté lors de la session du Conseil Ecofin de décembre.

• Projet de déclaration commune du Conseil et de la Commission sur les cryptomonnaies stables (6 novembre 2019)

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Débat conjoint avec les ministres de l'éducation concernant l'éducation et la formation

Sur la base d'un document de réflexion de la présidence, les ministres des finances et de l'éducation ont tenu un débat public sur le sujet suivant: "Une base économique solide pour l'Europe: réalisation des objectifs d'efficacité, d'efficience et de qualité en matière d'éducation et de formation". Il s'agissait de la première occasion pour les ministres des finances et de l'éducation d'échanger leurs points de vue sur l'importance du capital humain, pierre d'angle du bien-être en Europe. Les débats ont insisté sur l'ambition du Conseil européen d'accroître les investissements dans les compétences et l'éducation de chacun.

• Document de réflexion de la présidence "Une base économique solide pour l'Europe" (25 octobre 2019)

Pour en savoir plus, consulter la page "Réunions" du Conseil "Éducation".

• Conseil "Éducation, jeunesse, culture et sport" (questions relatives à l'éducation), 8 novembre 2019

En outre, les ministres ont adopté des conclusions du Conseil sur les statistiques de l'UE, assisté à la présentation, par le comité budgétaire européen, de son rapport annuel et reçu des informations sur les réunions internationales qui se sont tenues dernièrement (réunion des ministres des finances du G20 les 17 et 18 octobre et réunions annuelles du FMI, du 14 au 20 octobre, à Washington DC).