Numérisation de la justice: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen concernant e-CODEX

Aujourd’hui, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice.

Un système judiciaire moderne, capable de résister en temps de crise, est essentiel pour garantir le droit des citoyens à accéder à la justice et à un procès équitable. L'accord intervenu aujourd'hui est une étape importante dans cette direction. Il fera du système e-CODEX la colonne vertébrale numérique de la coopération judiciaire de l’UE en matière civile et pénale. Le règlement e-CODEX offrira un système durable permettant aux autorités judiciaires de communiquer facilement et rapidement dans le cadre des procédures transfrontières. Il constituait l’un des dossiers prioritaires de la présidence slovène et nous sommes heureux d'être parvenus rapidement au texte de compromis.

Marjan Dikaučič, ministre slovène de la justice

La numérisation de la justice vise à faciliter l'accès à la justice, à améliorer l'efficacité de façon globale et à garantir la résilience des systèmes judiciaires en période de crise, comme la pandémie de COVID-19. Le système e-Codex (e-Justice Communication via Online Data Exchange) constitue un facilitateur technologique numérique essentiel pour moderniser les communications dans le cadre de la communication judiciaire transfrontière.

Il permet de rendre interopérables les systèmes informatiques utilisés par les autorités judiciaires. Grâce à lui, les différents systèmes nationaux de justice en ligne peuvent être interconnectés afin d'échanger des données relatives aux affaires en matière civile et pénale.

Ce système est en cours de développement depuis plusieurs années et est toujours géré actuellement par un consortium d’États membres et d’autres organisations. Le compromis vise à fournir au système un cadre juridique durable et à long terme, en confiant sa gestion à l'eu-LISA.

L'agence devrait assumer la responsabilité du système e-CODEX au plus tôt le 1er juillet 2023 et au plus tard le 31 décembre 2023. Le texte provisoire introduit des dispositions protégeant l’indépendance du pouvoir judiciaire, des précisions sur la structure de gouvernance et de gestion au sein de l'eu-LISA et la possibilité pour les États membres de contribuer au développement du système e-CODEX.

Prochaines étapes

L'accord provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle.

Contexte

Le système e-CODEX consiste en un ensemble de composants logiciels permettant de connecter les systèmes nationaux entre eux. Ses utilisateurs (autorités judiciaires compétentes, praticiens du droit et citoyens) peuvent ainsi envoyer et recevoir par voie électronique des documents, des formulaires juridiques, des éléments de preuve ou d'autres informations de manière rapide et sécurisée. Le système e-CODEX permet ainsi la mise en place de réseaux de communication décentralisés interopérables et sécurisés entre les systèmes informatiques nationaux aux fins de la coopération transfrontière en matière civile et pénale. Par exemple, e-CODEX sert déjà d'infrastructure au système d'échange de preuves numériques et de support aux échanges concernant les décisions d'enquête européennes et l'entraide judiciaire dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.