Financement de l'action climatique: le Conseil a adopté des conclusions dans la perspective de la COP 27

Le Conseil de l'Union européenne,

1. RÉAFFIRME la ferme volonté de l'Union européenne et de ses États membres de montrer l'exemple en contribuant de manière ambitieuse à la mise en œuvre de tous les objectifs de l'accord de Paris et en mettant en œuvre le pacte de Glasgow pour le climat; SOULIGNE que le pacte vert de l'UE pour l'Europe constitue un cadre clair et complet pour contribuer à la réalisation de ces objectifs conformément à l'accord de Paris et limitant l'augmentation de la température à 1,5 °C, reposant sur un large éventail de politiques visant à lutter contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement, un plan d'investissement dédié pour une Europe durable, et des ressources financières; Celles-ci comprennent notamment le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'UE, y compris les instruments de politique extérieure, et l'instrument temporaire de relance, NextGenerationEU, devant allouer au moins 30 % du budget de l'UE et des dépenses au titre de NextGenerationEU à la réalisation des objectifs climatiques, qui ouvrent tous la voie à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi européenne sur le climat et dans le paquet "Ajustement à l'objectif 55", à savoir parvenir à la neutralité climatique dans l'Union d'ici à 2050 au plus tard et réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990;
2. RAPPELLE qu'à la suite de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, la Commission, à la demande du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, a présenté un plan REPowerEU afin de répondre à la nécessité de réduire rapidement la dépendance de l'Union européenne aux combustibles fossiles russes, d'accélérer la transition vers une énergie verte dans l'UE et de soutenir les efforts déployés par l'UE pour renforcer ses ambitions climatiques;
3. RAPPELLE l'urgence exprimée dans les conclusions des rapports de 2022 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC); INSISTE sur la nécessité de relever le niveau d'ambition et d'accélérer l'action conformément à l'accord de Paris et à ses objectifs à long terme et, dans ce contexte, RAPPELLE que l'article 2 de l'accord de Paris vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient face aux changements climatiques; MET EN AVANT le fait que rendre les flux financiers compatibles avec ce profil d'évolution exige un effort mondial; SOULIGNE qu'il est urgent d'intensifier les efforts à cet égard et que tous les gouvernements doivent mettre en place des cadres réglementaires et stratégiques et prévoir des incitations appropriées pour attirer les investissements publics et privés nécessaires pour relever les défis liés au changement climatique auxquels tous les pays sont confrontés; NOTE qu'au cours des dernières années, un nombre croissant d'initiatives internationales ont été mises en place afin de mobiliser les secteurs financier et privé pour relever le défi climatique; ENCOURAGE toutes les parties à l'accord de Paris à améliorer la transparence et la fiabilité en matière de communication d'informations sur les financements privés mobilisés pour l'action climatique; INVITE les acteurs privés à aligner leurs flux financiers sur les objectifs de l'accord de Paris; RELÈVE avec inquiétude l'ampleur des financements privés qui continuent de soutenir les activités non alignées sur l'accord de Paris, en particulier dans le secteur des combustibles fossiles, et les mesures d'incitation préjudiciables qui sont toujours en place; RAPPELLE la décision adoptée à Glasgow d'accélérer les efforts destinés à cesser progressivement de produire de l'électricité à partir de charbon sans dispositif d'atténuation et à supprimer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles;
4. ESTIME qu'il est urgent de créer un espace spécifique pour débattre de l'article 2, paragraphe 1, point c), de l'accord de Paris lors de la COP27 à Charm el-Cheikh, afin de permettre aux parties, au secteur privé et aux autres parties prenantes de débattre de leur compréhension de l'objectif et de la manière de l'atteindre, pour que les pays soient en mesure d'atteindre leurs objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci ainsi que d'autres objectifs de développement durable;
5. SOULIGNE l'importance des initiatives de l'UE en matière de finance durable et d'intégration des questions climatiques dans le budget de l'UE, ainsi que les progrès en la matière; ACCUEILLE AVEC SATISFACTION les propositions pertinentes présentées dans la stratégie de la Commission européenne pour le financement de la transition vers une économie durable, qui visent à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs de l'accord de Paris, ainsi que les travaux du G20 et du Conseil de stabilité financière à cet égard; MET EN AVANT le recours au principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" pour renforcer la viabilité des finances; SOULIGNE l'importance qu'il y a à ce que le système financier mondial soit stable et résilient face au changement climatique et, par conséquent, INSISTE sur l'importance de la transparence en ce qui concerne les questions de durabilité en matière de financement des risques liés au climat et de l'atténuation de ces risques dans le système financier;
6. MET EN EXERGUE les initiatives de l'UE visant à promouvoir la finance durable au niveau international et SE FÉLICITE des travaux du conseil des normes internationales d'information sur la durabilité visant à élaborer un référentiel mondial d'informations sur la durabilité, sans limiter l'ambition des approches régionales ou nationales; SOULIGNE également l'importance des travaux en cours des partenaires au sein de la plateforme internationale sur la finance durable;
7. SE FÉLICITE du nombre croissant de cadres et d'instruments nationaux et régionaux en matière de finance durable, qui constituent une étape nécessaire pour canaliser les capitaux privés et philanthropiques là où ils sont le plus nécessaires à la mise en œuvre de l'accord de Paris; EST CONSCIENT du défi persistant que représente pour les pays partenaires la mobilisation de financements durables à grande échelle et à des coûts abordables; à cet égard, SOULIGNE les efforts continus et croissants déployés par l'UE et les États membres pour fournir une assistance technique sur une base bilatérale et régionale afin d'élaborer des cadres de financement durable crédibles et appropriés et de renforcer les instruments financiers liés à la durabilité; SE FÉLICITE de la création récente d'un groupe d'experts de haut niveau sur le développement de la finance durable dans les pays à revenu faible et intermédiaire afin de recenser les financements privés pour la mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert et une reprise verte, juste et résiliente dans les pays partenaires;
8. INSISTE sur l'importance d'une coopération accrue avec les pays tiers et les organisations internationales; dans ce contexte, SALUE la déclaration du G7 annonçant l'objectif de créer un "Club climat", en tant que forum intergouvernemental hautement ambitieux, pour soutenir la mise en œuvre efficace de l'accord de Paris en accélérant l'action climatique , en relevant l'ambition de réduire les émissions et en promouvant une transition énergétique juste; MET EN AVANT les travaux en cours dans l'UE pour mettre en œuvre des réductions ambitieuses des émissions, notamment au moyen du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et de l'introduction d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour lutter contre les fuites de carbone, et SOULIGNE que la tarification du carbone et la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles préjudiciables à l'environnement sont des éléments essentiels d'un environnement propice à la réorientation des flux financiers vers des investissements neutres pour le climat, résilients au changement climatique et durables;
9. ESTIME qu'il importe d'intégrer les considérations climatiques dans la politique économique; ACCUEILLE donc AVEC SATISFACTION l'élargissement de l'engagement et de la composition de la coalition des ministres des finances pour l'action climatique et RÉAFFIRME le rôle important joué par la coalition et ses principes d'Helsinki;
10. RÉAFFIRME l'engagement ferme pris par l'UE et ses États membres d'atteindre l'objectif collectif de réunir 100 milliards de dollars américains par an dès que possible et jusqu'en 2025 pour financer l'action climatique, à partir d'un large éventail de sources, et S'ATTEND à ce que cet objectif soit atteint en 2023; RÉAFFIRME la détermination de l'UE et de ses États membres à continuer de travailler avec d'autres pays développés parties afin de rapidement réaliser le plan de mise en œuvre du financement de l'action climatique d'atteindre l'objectif de 100 milliards de dollars américains fixé avant la COP26; RAPPELLE que l'UE et ses États membres sont le plus grand contributeur au financement public international de l'action climatique et qu'ils ont plus que doublé leur contribution au financement de l'action climatique pour soutenir les pays en développement depuis 2013; INVITE les autres donateurs à intensifier leurs efforts à cet égard, conformément également au plan de mise en œuvre du financement de l'action climatique de la COP26, et ATTEND AVEC INTÉRÊT le rapport sur les progrès accomplis dans les 10 domaines d'action collective énoncés dans le plan de mise en œuvre dans la perspective de la COP27;
11. PREND ACTE de l'appel lancé par le pacte de Glasgow pour le climat afin que les pays développés parties doublent, au minimum, leur contribution collective au financement de l'action climatique des pays en développement parties pour l'adaptation d'ici à 2025, par rapport aux niveaux de 2019, l'idée étant que la fourniture de ressources financières accrues permette de parvenir à un équilibre entre atténuation et adaptation; SE RÉJOUIT À LA PERSPECTIVE de coopérer avec les autres parties pour répondre à cet appel, tout en continuant à accorder une attention particulière aux populations les plus vulnérables dans les pays et les communautés, en particulier dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement; RÉAFFIRME que l'UE et ses États membres sont prêts à s'investir de manière constructive pour lever les obstacles et les contraintes qui limitent l'accès au financement de l'adaptation, et ENCOURAGE les pays en développement à continuer de renforcer leur engagement dans cet effort commun; dans ce contexte, SALUE les initiatives telles que le groupe des champions sur le financement de l'adaptation, qui s'est engagé à relever le niveau, l'accessibilité et l'efficacité du financement de l'adaptation;
12. SOULIGNE l'importance d'intégrer l'action climatique dans les cadres plus larges de la planification du développement et des financements nationaux des pays bénéficiaires, en soutien à la réalisation d'objectifs nationaux spécifiques en rapport avec les objectifs de développement durable; dans ce contexte, INSISTE sur l'importance d'intégrer la dimension de genre; RAPPELLE que les contributions déterminées au niveau national (CDN), les stratégies à long terme et les plans nationaux d'adaptation sont essentiels à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris, en tant que gages de transparence dans la mise en œuvre, le suivi régulier et l'évaluation continue de l'efficacité des fonds alloués;
13. SE FÉLICITE des délibérations sur le nouvel objectif collectif chiffré pour le financement de la lutte contre le changement climatique, qui se tiennent jusqu'en 2024, et RÉAFFIRME que l'UE continue de participer de manière constructive à ces délibérations et qu'elle est déterminée à promouvoir l'inclusion; SOULIGNE la nécessité d'une approche large et transformatrice dans la conception de ce nouvel objectif afin de faire en sorte que tous les flux financiers soient rendus compatibles avec les objectifs à long terme de l'accord de Paris et, partant, qu'ils contribuent efficacement à l'atténuation et à l'adaptation, en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement; INSISTE également sur la nécessité de tirer des enseignements de la mise en œuvre de l'objectif collectif de mobiliser 100 milliards de dollars américains par an pour le financement de l'action climatique;
14. SOULIGNE la nécessité de renforcer l'action, le soutien et la coordination au niveau mondial pour prévenir et réduire au minimum les pertes et les dommages liés aux effets néfastes du changement climatique, ainsi que pour y remédier; SALUE, dans ce contexte, le lancement du dialogue de Glasgow, dans le cadre duquel sont débattues les modalités de financement des activités visant à prévenir et à réduire au minimum les pertes et les dommages liés aux effets néfastes du changement climatique, ainsi qu'à y remédier; MET EN AVANT la nécessité d'intégrer davantage une optique de risque climatique dans les processus de planification nationaux et la coopération internationale; SALUE les initiatives internationales conçues pour mieux préserver les pays en développement des effets néfastes du changement climatique, notamment en mobilisant des outils et des sources de financement innovants, tels que l'initiative du G7 du bouclier mondial contre les risques climatiques, qui vise à renforcer l'architecture mondiale des moyens de financement de l'action climatique et des assurances contre les risques climatiques et les catastrophes naturelles afin de la rendre plus cohérente, systématique et durable; SOUTIENT l'objectif consistant à intégrer la "réponse aux effets néfastes du changement climatique" dans la conception et la fourniture de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, car cela pourrait être essentiel pour développer et renforcer la résilience des communautés vulnérables;
15. RAPPELLE que les institutions financières internationales (IFI), y compris les banques multilatérales de développement (BMD) et les autres institutions de financement du développement (IFD), jouent un rôle essentiel dans la mobilisation de financements à grande échelle afin d'accroître sensiblement l'action climatique, ainsi que les investissements privés et publics à fort impact en vue d'atteindre les objectifs climatiques, et qu'elles ont un rôle de premier plan à jouer dans la fixation de normes ambitieuses pour le secteur au sens large; INVITE les BMD qui offrent des financements à l'appui de réformes à intensifier le recours à cette approche afin de favoriser des réformes ambitieuses en matière de politique et de réglementation climatiques ainsi que des conditions-cadres politiques transformatrices; SALUE l'engagement pris par le groupe de travail conjoint des BMD concernant l'alignement sur l'accord de Paris et la déclaration conjointe sur le climat présentée lors de la COP26, par lequel les BMD s'engagent à continuer de soutenir la mise en œuvre des CDN dans les pays en développement, en alignant plus largement leurs flux de financement sur l'accord de Paris et en apportant un soutien à l'élaboration de stratégies à long terme ambitieuses et à des transitions justes; SE FÉLICITE, dans ce contexte, du rôle de premier plan dont plusieurs BMD font état dans leurs stratégies et plans en matière de climat; INVITE les BMD et autres IFD à poursuivre leurs efforts pour accroître, fournir et mobiliser les financements de l'adaptation; INVITE les BMD, autres IFD et organismes de crédit à l'exportation qui ne l'ont pas encore fait à adopter et mettre en œuvre des stratégies d'alignement sur l'accord de Paris avant la COP27, y compris en ce qui concerne les intermédiaires financiers et autres contreparties pour exposer la manière dont ils prévoient collectivement de rendre compte de l'alignement de leurs portefeuilles d'ici la COP27; RAPPELLE les conclusions du Conseil sur les crédits à l'exportation annonçant que les États membres doivent déterminer, d'ici la fin de 2023, leurs propres délais fondés sur des données scientifiques pour mettre un terme au soutien en faveur des crédits à l'exportation pour des projets dans le secteur des énergies fossiles, à l'exception de circonstances limitées et clairement définies, conformes à une limitation du réchauffement à 1,5 °C et aux objectifs de l'accord de Paris; INVITE, à cet égard, les BMD, autres IFD et organismes de crédit à l'exportation à supprimer progressivement le financement de projets dans le secteur des énergies fossiles dès que possible, à l'exception de circonstances limitées et clairement définies, conformes à une limitation du réchauffement à 1,5 °C et aux objectifs de l'accord de Paris; INVITE les IFI à présenter des plans concrets pour mobiliser un financement accru de l'action climatique, y compris de la part du secteur privé, afin d'accroître les investissements dans les mesures d'atténuation et d'adaptation, en tenant compte et en appliquant comme il se doit le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" tout au long de l'ensemble des opérations de financement;
16. DEMANDE à la Commission européenne de fournir une vue d'ensemble des flux internationaux de financement de l'action climatique en provenance de l'UE, notamment de la Banque européenne d'investissement, et de ses États membres pour 2021, en vue de l'approbation de cette contribution par le Conseil avant la COP27 de la CCNUCC.

• Conclusions du Conseil
• Financement de la transition climatique (informations générales)
• Changement climatique: ce que fait l'UE (informations générales)