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Conseil "Affaires économiques et financières", 4 octobre 2022
Principaux résultats
REPowerEU
Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur la proposition REPowerEU, un plan destiné à mettre progressivement un terme à la dépendance de l'Union à l'égard des importations de combustibles fossiles russes, qui vise à accroître l'autonomie stratégique de l'Union en diversifiant l'approvisionnement énergétique et en renforçant l'indépendance et la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union.
Nous avons réalisé ce jour une avancée majeure dans le renforcement de l'autonomie de l'Europe par rapport aux combustibles fossiles russes. Je tiens à remercier mes collègues d'avoir consenti à des concessions importantes en vue de parvenir à cette position de compromis du Conseil. Compte tenu du contexte géopolitique que nous connaissons depuis le début de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, et compte tenu des attaques perpétrées récemment contre des infrastructures énergétiques en Europe, je suis convaincu qu'il est nécessaire de tout mettre en œuvre en vue de parvenir à un accord rapide sur cette proposition. La présidence tchèque est fermement résolue à tenir sa promesse de réformer en profondeur le secteur énergétique de l'UE et de mettre un terme à notre dépendance à l'égard des importations de combustibles fossiles russes.
Zbyněk Stanjura, ministre tchèque des finances
Les ministres ont débattu du rôle des marchés financiers en ce qui concerne la forte volatilité des prix de l'énergie et d'éventuelles mesures des pouvoirs publics, sur la base d'une présentation faite par la Commission. Ce débat s'inscrit dans le cadre des efforts visant à éviter que les risques ne se répercutent sur le système financier.
Les ministres accordent une attention particulière aux marchés des produits dérivés de l'énergie, de nombreux fournisseurs d'électricité étant confrontés à des appels de marge élevés de la part des "contreparties centrales" où les transactions individuelles sont compensées. Les appels de marge traduisent l'obligation de fournir des garanties, généralement en espèces, pour compenser le risque de rendement de la transaction sur instrument dérivé. À l'heure actuelle, les appels de marge sont si élevés, sous l'effet de la forte hausse des prix de l'énergie, que, dans de nombreux cas, les fournisseurs d'énergie ont dû se tourner vers les gouvernements pour demander un soutien de trésorerie, d'autant que les banques ne sont pas disposées à accorder des prêts supplémentaires.
La présidence a conclu que l'échange de vues avait confirmé que la plupart des ministres étaient en mesure d'accepter des changements ciblés, par exemple par l'élargissement de la réserve de garanties éligibles, et une meilleure utilisation des "coupe-circuit" ou des "fourchettes de prix", ainsi que l'adaptation de l'encadrement temporaire des aides d'État. Les travaux sur une nouvelle valeur de référence pour le GNL, à établir par le secteur privé avant la prochaine saison de remplissage (c'est-à-dire avant la fin du mois de mars 2023) ont également bénéficié d'un soutien.
Conséquences économiques et financières de l'agression militaire perpétrée par la Russie contre l'Ukraine
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les aspects économiques et financiers de l'agression militaire perpétrée par la Russie contre l'Ukraine. Les ministres de l'économie et des finances de l'UE continuent de suivre attentivement l'évolution de la situation. Le soutien à l'Ukraine et à son redressement après la guerre constitue une priorité politique essentielle de la présidence tchèque.
Les ministres ont fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), après une présentation de l'état d'avancement des travaux par la Commission européenne. Par ailleurs, le Conseil a adopté sa décision d'exécution relative à l'approbation du plan national des Pays-Bas. Après l'adoption formelle de cette décision ce jour, les Pays-Bas pourront utiliser les fonds de la facilité jusqu'à un montant total de 4,7 milliards d'euros sous la forme de subventions. Ce financement permettra aux Pays-Bas de favoriser leur reprise économique après la pandémie de COVID-19 et de financer les transitions écologique et numérique.
Je suis très heureux que nous ayons décidé aujourd'hui de soutenir le plan de relance des Pays-Bas. Le financement de 4,7 milliards d'euros arrive à point nommé pour le pays, car il renforcera encore l'économie néerlandaise en la rendant plus résiliente dans le contexte de la crise énergétique actuelle.
Zbyněk Stanjura, ministre tchèque des finances
Fonds pour la relance: l'UE tient ses engagements (Infographie)
Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
L'UE continue de promouvoir une concurrence fiscale équitable et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Le Conseil a décidé ce jour d'ajouter Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Avec ces ajouts, la liste de l'UE comprend désormais douze pays et territoires: Samoa américaines, Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges américaines et Vanuatu.
Une fiscalité équitable des entreprises profite à chacun d'entre nous. C'est pourquoi il est dans l'intérêt commun de l'UE et de ses partenaires internationaux de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. J'ose croire que l'ensemble des douze pays et territoires figurant sur la liste respecteront leurs engagements et mèneront à bien dès que possible les réformes nécessaires dans le domaine de la fiscalité, afin qu'ils puissent en être retirés lorsque nous réviserons la liste dans six mois.
Zbyněk Stanjura, ministre des finances de la République tchèque
Cette liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales comprend les pays et territoires qui n'ont pas participé à un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale ou qui n'ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes devraient viser la mise en conformité avec un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, parmi lesquels figurent la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur le rôle fiscal et non fiscal des services douaniers de l'UE. Ils ont fait part de leurs divers points de vue sur la manière de concilier le grand nombre de nouvelles missions non fiscales confiées aux douanes et les tâches traditionnelles liées à la protection des intérêts financiers ainsi qu'à l'exigence inhérente de facilitation des échanges. Ils ont également examiné s'il convenait de renforcer le rôle central et la coordination des activités douanières et, dans l'affirmative, dans quels domaines.
Ce débat s'est inscrit dans le contexte d'une évolution substantielle de l'environnement dans lequel opèrent les administrations douanières. Ces dernières années, les préoccupations en matière de sécurité et de sûreté se sont aggravées, les questions environnementales sont passées au premier plan et un grand nombre de mesures restrictives, souvent mises en œuvre par les douanes sur le terrain, ont été instaurées en réponse à la guerre menée contre l'Ukraine.
À l'heure actuelle, il existe plus de 350 textes législatifs qui couvrent notamment les précurseurs de drogues, les biens à double usage, les armes, les flux d'argent liquide, les produits médicaux, etc., et qui imposent aux douanes de vérifier la conformité des produits et l'admissibilité des marchandises qui entrent dans l'UE ou qui en sortent. Outre ce large éventail de tâches de contrôle, les autorités douanières restent responsables de la protection des intérêts financiers de l'UE. Les douanes de l'UE collectent chaque année plus de 70 milliards d'euros à la frontière de l'UE, y compris des droits de douane de près de 25 milliards d'euros en 2021.
Financement de l'action climatique
Le Conseil a adopté des conclusions sur le financement de la lutte contre le changement climatique dans la perspective de la COP 27 de la CCNUCC. Il y a souligné qu'il est fermement résolu à obtenir des résultats en ce qui concerne le financement de la lutte contre le changement climatique.
L'UE et ses États membres constituent le plus grand contributeur dans le monde au financement public international de l'action climatique et, depuis 2013, ils ont plus que doublé leur contribution au financement de l'action climatique pour soutenir les pays en développement.
Le Conseil a approuvé le mandat de l'UE en vue de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui se tiendra du 12 au 13 octobre 2022 à Washington DC, ainsi que la déclaration pour le Comité monétaire et financier international (CMFI).
Le Conseil a adopté un règlement qui renforce le cadre de réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit exerçant des activités dans l'Union. Le règlement concernant les structures en guirlande prévoit des aménagements ciblés qui améliorent la résolvabilité des banques. Il contribue à faire en sorte que les banques restent résilientes et capables de résister aux chocs.
Comme le montrent les retombées économiques de l'agression perpétrée par la Russie contre l'Ukraine, il est essentiel d'assurer la stabilité du secteur financier européen. Les nouvelles règles que nous avons adoptées aujourd'hui assureront la stabilité et la résilience des banques sans leur imposer d'augmentation notable des exigences de fonds propres. Même les groupes bancaires complexes seront mieux préparés à résister aux chocs actuels et futurs.
Zbyněk Stanjura, ministre tchèque des finances
La présidence a présenté l'état d'avancement des propositions législatives en cours dans le domaine des services financiers. Il s'agit, entre autres, de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), ainsi que du règlement sur les obligations vertes européennes.
En outre, à la suite d'une présentation faite par la Commission européenne, le Conseil a pris note de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation existante sur les services financiers.
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Le Conseil a donné ce jour son approbation finale en vue de renforcer la protection des droits des utilisateurs en ligne grâce à la législation sur les services numériques. Cette législation fixe de nouvelles normes pour un environnement en ligne plus sûr et plus responsable. Elle est considérée comme une première mondiale dans le domaine de la réglementation numérique: aucun autre acte législatif n'atteint ce niveau d'ambition en matière de réglementation des plateformes et de supervision en ligne, tout en préservant les principes fondamentaux du marché intérieur.À la suite de l'approbation de la position du Parlement européen par le Conseil, l'acte législatif a été adopté.
Le Conseil a donné son feu vert définitif à un nouveau texte législatif de l'UE qui favorisera le caractère adéquat des salaires minimaux légaux, contribuant ainsi à l'instauration de conditions de travail et de vie décentes pour les travailleurs en Europe. La directive concernée établit des procédures permettant d'assurer le caractère adéquat des salaires minimaux légaux, encourage les négociations collectives sur la fixation des salaires et améliore l'accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit à un salaire minimal en vertu de la législation nationale.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Nous avons réalisé ce jour une avancée majeure dans le renforcement de l'autonomie de l'Europe par rapport aux combustibles fossiles russes. Je tiens à remercier mes collègues d'avoir consenti à des concessions importantes en vue de parvenir à cette position de compromis du Conseil. Compte tenu du contexte géopolitique que nous connaissons depuis le début de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, et compte tenu des attaques perpétrées récemment contre des infrastructures énergétiques en Europe, je suis convaincu qu'il est nécessaire de tout mettre en œuvre en vue de parvenir à un accord rapide sur cette proposition. La présidence tchèque est fermement résolue à tenir sa promesse de réformer en profondeur le secteur énergétique de l'UE et de mettre un terme à notre dépendance à l'égard des importations de combustibles fossiles russes.
