Le Conseil adopte une recommandation relative à un revenu minimum adéquat

La recommandation du Conseil vise à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à atteindre des niveaux d'emploi élevés en promouvant une aide au revenu adéquate au moyen d'un revenu minimum, d'un accès effectif aux services de soutien et aux services essentiels pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes et en favorisant l'intégration sur le marché du travail des personnes qui sont en mesure de travailler.

Une recommandation visant à renforcer les filets de protection sociale

Bien que tous les États membres aient mis en place des filets de protection sociale, les progrès réalisés pour les rendre accessibles et adéquats ont été inégaux. Aussi, le Conseil recommande aux États membres de mettre en place et, si nécessaire, de renforcer des filets de protection sociale solides en combinant une aide au revenu adéquate, au moyen de prestations de revenu minimum et d'autres prestations pécuniaires connexes, de prestations en nature, et en donnant un accès effectif aux services de soutien et aux services essentiels. Il est recommandé aux États membres de fixer le niveau du revenu minimum à l'aide d'une méthode transparente et solide définie conformément à la législation nationale et associant les parties prenantes concernées, en tenant compte des sources de revenus globales, des besoins spécifiques et des situations défavorisées des ménages, du revenu d'un travailleur à bas salaire ou d'un travailleur percevant un salaire minimum, du niveau de vie et du pouvoir d'achat, ainsi que des niveaux de prix et de leurs évolutions connexes. En vue de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, la sécurité du revenu et l'indépendance économique des femmes, des jeunes adultes et des personnes handicapées, le Conseil recommande en outre d'offrir la possibilité de demander que le revenu minimum soit fourni individuellement aux membres du ménage.

Il est également recommandé aux États membres d'atteindre progressivement le niveau adéquat d'aide au revenu au plus tard en 2030, tout en préservant la viabilité des finances publiques. De plus, il convient que les États membres réexaminent régulièrement et, le cas échéant, ajustent le niveau du revenu minimum de manière à ce qu'il demeure adéquat. En temps de récession économique, la flexibilité dans la conception du revenu minimum peut jouer un rôle important pour atténuer les conséquences sociales et faire office de stabilisateur au sein de l'économie.

Le rôle clé du revenu minimum pour sortir de la pauvreté et de l'exclusion

Le revenu minimum est un élément clé des stratégies de sortie de la pauvreté et de l'exclusion. Il contribue également à soutenir une reprise durable et inclusive en période de crise économique. Des filets de protection sociale solides et intégrés n'ont pas seulement pour effet d'améliorer les résultats sociaux et en matière de santé pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, ils procurent aussi des avantages sociaux et économiques durables à l'Union européenne, ce qui rend les sociétés plus équitables, cohésives et résilientes.

Malgré des progrès ces dix dernières années, plus de 95,4 millions de personnes restaient, en 2021, menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale, avec un risque plus élevé pour les femmes. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les avantages sociaux et économiques de disposer de filets de protection sociale adéquats et ciblés, les mesures de confinement ayant eu une incidence disproportionnée sur les femmes et les groupes défavorisés, en particulier en ce qui concerne l'accès aux soins de santé et à l'éducation. La guerre d'agression injustifiée et illégale que la Russie mène contre l'Ukraine a entraîné une forte hausse des prix de l'énergie, et donc de l'inflation, ce dont pâtissent les ménages à revenu faible et intermédiaire.

Contexte

Cette recommandation s'appuie sur la recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale, qu'elle va remplacer. Elle complète également la recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail. Dans ses conclusions du 9 octobre 2020, le Conseil a appelé à renforcer la protection du revenu minimum pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et au-delà.

La proposition de recommandation a été présentée par la Commission au groupe "Questions sociales" le 7 octobre 2022. Après examen par le groupe, un accord a été trouvé sur le texte de compromis sous la présidence tchèque. Étant donné que le temps nécessaire à la mise au point par les juristes-linguistes n'a pas permis une adoption formelle en décembre, le Coreper et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur le texte au sein du Coreper le 30 novembre 2022 et lors de la session du Conseil EPSCO du 8 décembre 2022. La recommandation a été formellement adoptée en point "A" lors de la session du Conseil du 30 janvier 2023.