Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord en vue d'harmoniser la collecte des statistiques démographiques

Le Conseil est parvenu à un accord avec le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à garantir que les statistiques sur la population et le logement collectées au niveau de l'UE soient complètes, cohérentes et comparables.

L'objectif du nouveau cadre juridique est d'améliorer la qualité globale des statistiques sur la population et le logement en introduisant une définition harmonisée du terme "population", en prévoyant un accès facilité aux sources de données et en rationalisant et en améliorant la production statistique à cet égard.

Des données détaillées, cohérentes et comparables dans toute l'UE

Des statistiques européennes sur la population et le logement sont nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'UE, notamment la planification économique et sociale, la politique de cohésion et les transitions écologique et numérique. Elles sont également essentielles à des fins administratives et de détermination de la majorité qualifiée pour le vote au Conseil. À cet effet, les États membres fournissent actuellement à Eurostat des données sur la population totale au niveau national.

Néanmoins, selon une évaluation réalisée par la Commission européenne, en vertu du cadre juridique actuel, les États membres recourent à des définitions différentes de la population, ce qui rend difficile la comparaison des données collectées.

En outre, pour élaborer des politiques de l'UE efficaces dans différents secteurs, il est nécessaire de collecter en temps utile des statistiques plus détaillées sur la population et le logement, notamment sur les caractéristiques socio-économiques, la migration ou les caractéristiques des bâtiments.

Les nouvelles règles sur lesquelles un accord est intervenu ce jour établissent un cadre juridique commun pour le développement de statistiques européennes sur la population et le logement afin:

• de garantir des statistiques complètes, cohérentes et comparables fournies en temps utile
• d'améliorer la qualité des données sur la population, en tenant compte des défis auxquels les États membres sont confrontés
• d'offrir une flexibilité suffisante permettant de s'adapter à l'évolution des besoins stratégiques et à l'utilisation de nouvelles sources
• d'éviter de faire peser une charge inutile sur les autorités statistiques nationales grâce à une mise en œuvre progressive des changements

Contexte

La Commission a présenté sa proposition le 20 janvier 2023 afin de répondre à la nécessité d'améliorer l'actualité, la fréquence et le niveau de détail des statistiques européennes sur la population et le logement, compte tenu notamment de l'évolution de la situation démographique et des tendances migratoires récentes, du changement climatique et de la transformation numérique.

Le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 21 juin 2023 et l'a révisé le 6 mars 2024. Les négociations avec le Parlement européen ont débuté le 8 novembre 2023 pour aboutir à l'accord provisoire intervenu ce jour

Prochaines étapes

L'accord intervenu ce jour est provisoire et des travaux techniques supplémentaires auront lieu pour mettre la dernière main au texte de l'accord. Il sera ensuite confirmé par le Conseil et le Parlement avant de pouvoir être formellement adopté par les deux institutions après sa mise au point par les juristes-linguistes.