Déclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays en ce qui concerne des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Le 23 octobre 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/2032¹.

La décision (PESC) 2025/2032 du Conseil a imposé de nouvelles restrictions eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Notamment, la décision limite les recettes énergétiques de la Russie au moyen d'une interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, d'une interdiction totale des transactions avec Rosneft et Gazpromneft portant sur les importations de pétrole et de gaz dans l'UE, et de l'extension de l'interdiction d'importation à une variante du gaz de pétrole liquéfié (GPL). La décision a également imposé des mesures restrictives à l'encontre des navires de la flotte fantôme ainsi qu'une interdiction de transaction à l'encontre des opérateurs permettant à la Russie de générer des flux de recettes énergétiques. Par ailleurs, la décision a étendu l'interdiction de transaction à de nouvelles banques en Russie ainsi qu'à des banques de pays tiers en Asie centrale, et imposé de nouvelles restrictions au système russe de cartes de paiement et de paiements rapides (Mir et SBP). La décision a en outre interdit l'utilisation de la cryptomonnaie A5A7 et a mis en place des interdictions concernant la fourniture de services cryptographiques et de certains services de technologie financière. La décision a étendu les restrictions et interdictions frappant les exportations afin de perturber et d'affaiblir davantage le complexe militaro-industriel de la Russie. Elle prévoit en outre des mesures ciblant les zones économiques spéciales (ZES) de la Russie et introduit des interdictions sur des services, afin de bloquer l'accès de la Russie à des capacités numériques avancées, ainsi qu'une interdiction frappant les services de réassurance. Enfin, la décision a introduit, pour les diplomates russes voyageant dans l'UE hors de leur pays d'accréditation, l'obligation d'informer à l'avance l'État membre de l'UE concerné. Les États membres peuvent imposer une exigence d'autorisation pour les déplacements des diplomates russes à destination de leurs territoires sur la base de visas ou des titres de séjour délivrés par tout autre État.

L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, le Liechtenstein, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Norvège et l'Ukraine s'alignent sur cette décision du Conseil.

Ces pays veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à cette décision du Conseil.

L'Union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite.

¹ JO L, 2025/2032, 23.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2032/oj