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PE 31 2014 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 16/04/2014 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT UN CADRE DE SOUTIEN À LA SURVEILLANCE DE L'ESPACE ET AU SUIVI DES OBJETS EN ORBITEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2013/0064(COD) Matières: CIVCOM, CSC, CODEC, ESPACE, COMPET, TRANS, IND, RECH -
PE 31 2014 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 04/04/2014 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbiteAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2013/0064(COD) Matières: CIVCOM, CSC, CODEC, ESPACE, COMPET, TRANS, IND, RECH Date réunion 09/04/2014