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3610/07 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS

ST 3610 2007 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 19/06/2007

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier

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Dossier interinstitutionnel:	2006/0166(COD)
Matières:	EF, SURE, CODEC, ECOFIN
Date réunion	27/06/2007

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