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ST 5600 2014 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 12/02/2014 RÈGLEMENT DU CONSEIL (EU, Euratom) portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenneAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2011/0184(APP) Matières: CADREFIN, POLGEN, RESPR, FIN Date réunion 13/02/2014